P.S. (Succession de) et Compagnie A, 2016 QCTAT 4275
Date de décision: 14/07/2016
Mots-clés: Article 97 LATMP, Décès dû aux conséquences engendrées par la lésion professionnelle, Décision favorable à la succession du travailleur, Suicide
Dans cette affaire, la CSST déclare que le décès du travailleur n’est pas relié à sa lésion professionnelle. La succession du travailleur demande au Tribunal de déclarer que le décès du travailleur est relié à sa lésion professionnelle et qu’elle a droit aux indemnités de décès.
Le 12 janvier 1999, le travailleur subit une lésion professionnelle reconnue suite à une décision rendue par la CLP. Le 7 décembre 2014, le travailleur s’est suicidé en laissant une lettre d’adieu à sa famille où il fait directement référence à sa motivation de mettre fin à ses jours à cause de son accident du travail. La succession fait la preuve prépondérante que le suicide du travailleur est lié à sa lésion professionnelle, par la lettre d’adieu ainsi que par la preuve qui révèle le grave accident de travail qu’a subi le travailleur a transformé sa vie, qu’il ne s’en est jamais remis psychologiquement et que sa maladie continuait à le diminuer physiquement.
Ainsi le Tribunal infirme la décision de la CSST et déclare que le décès du travailleur est lié à sa lésion professionnelle, donnant ainsi droit à la succession aux indemnités de décès.