Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Succession de Goupil et Gate Gourmet Canada inc., 2022 QCTAT 2351
Date de décision: 20/05/2022
Mots-clés: Année de recherche d'emploi, Article 49 LATMP, Assembleur monteur de produits divers, Confinement, Covid 19, Crise sanitaire, Décision favorable au travailleur, Emploi convenable, Équité mérite réel et justice du cas, Fracture du fémur, Magasinier, Période prolongée
Le travailleur est magasinier. Il subit une lésion professionnelle le 5 janvier 2017, alors qu’il se fracture le fémur en glissant sur une plaque de glace. La lésion professionnelle est consolidée le 4 septembre 2018 avec des limitations fonctionnelles qui empêchent le travailleur de reprendre son emploi prélésionnel. Un plan de réadaptation est mis en place à l’issue duquel un emploi convenable d’assembleur monteur de produits divers est identifié le 23 août 2019. Le travailleur commence alors sa recherche d’emploi
Dans ce dossier, le travailleur ne remet pas en question l’emploi retenu, mais demande plutôt que la période pour la recherche d’emploi avec le versement de l’indemnité de remplacement du revenu soit prolongée pour tenir compte du confinement ordonné par le Gouvernement du Québec du 13 mars au 1erjuillet 2020.
Le travailleur est encore dans l’année de recherche d’emploi lorsque le Gouvernement du Québec impose un confinement demandant aux entreprises non essentielles d’interrompre leurs activités et aux individus de n’avoir que des contacts essentiels pour s’alimenter ou pour des soins de santé.
Faut-il rappeler qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles jamais vues dans le Québec contemporain. Tant le gouvernement fédéral que provincial ont adopté plusieurs mesures pour compenser les entreprises et les individus de leur perte. Dans le cas du travailleur toutefois, rien n’a été prévu.
Comment demander à une personne, qui présente de surcroît des limitations à cause de sa lésion professionnelle, de rechercher activement un nouvel emploi quand la plupart des entreprises sont fermées et qu’il est demandé à la population d’éviter les contacts non essentiels.
Le Tribunal est d’avis qu’il faut, par souci d’équité, prolonger la période de recherche d’emploi pour la durée de ce confinement jusqu’à ce qu’il soit partiellement levé et que l’ensemble des entreprises ont pu reprendre leurs activités, même avec certaines contraintes.
Le Tribunal est donc d’avis que le travailleur a droit à une période supplémentaire de recherche d’emploi correspondant à la durée de la période du confinement du 13 mars au 30 juin 2020 inclusivement.