Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Trivium Avocats inc. c. Rochon, 2022 QCCS 4628
Date de décision: 02/12/2022
Mots-clés: Article 509 Code de procédure civile, Article 51 LSST, Cour supérieure, Décision favorable à l'employeur, Décision favorable à la travailleuse, Fils, Injonction, Ordonnance de protection, Violence à caractère familiale, Violence physique, Violence psychologique
Trivium Avocats est un cabinet d’avocats et un employeur au sens de la LSST. Une de ses employées de longue date fait l’objet d’un comportement agressif, harcelant et violent de la part de son fils, notamment sur les lieux du travail. La preuve démontre que le fils l’appelle sur les lieux de son travail plusieurs fois par jour pour la menacer, l’intimider et exiger de l’argent. L’Employée en ressort considérablement perturbée et inapte à exercer ses fonctions. Les comportements du fils se poursuivent depuis de nombreuses années, malgré l’aide offerte et prodiguée par l’Employeur. Le 21 novembre dernier, ils atteignent un sommet.
Un employeur qui constate qu’une de ses travailleuses fait l’objet de violence psychologique sur les lieux de travail, dans un contexte de violence familiale, doit-il intervenir? Ce devoir d’intervention inclut-il la demande d’une ordonnance de protection au profit de la travailleuse? Une réponse affirmative à ces deux questions s’impose.
L’article 51 de la LSST édicte qu’un employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique de ses travailleurs et travailleuses. Son alinéa 16 précise qu’il doit notamment prendre les mesures pour assurer leur protection lorsqu’elles sont exposées à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence familiale, sur les lieux de travail.
Le second paragraphe de l’article 509 du Code de procédure civile prévoit qu’une injonction peut enjoindre à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé en vue de protéger une autre personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. C’est le cas, notamment, dans un contexte de violence.
Il y a lieu d’émettre l’ordonnance de protection demandée. La preuve démontre clairement l’existence d’un contexte de violence familiale d’une grande intensité qui s’exprime sur les lieux du travail. Les craintes exprimées par l’Employeur sont fondées sur des motifs raisonnables qui justifient l’émission d’une telle ordonnance. D’ailleurs, c’est précisément avec ce type de situation que le législateur a inscrit l’obligation d’intervenir pour un employeur dans un contexte de violence familiale à la loi. L’intention du législateur à cet égard est claire.