Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Mercier et Entretien Régine Bégin, 2022 QCTAT 4800
Date de décision: 26/10/2022
Mots-clés: Accident, Article 113 LATMP, Article 194 LATMP, Article 198.1 LATMP, Bras du tracteur à gazon, Bris, Cognée la bouche, Couronne, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Involontaire, Loi sur les laboratoires médicaux la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, Préposée à l'entretien de pelouse, Prothèse dentaire
En juillet 2021, la travailleuse, une préposée à l’entretien de pelouse, s’est cogné la bouche contre l’un des bras de direction du tracteur tondeuse qu’elle conduisait. Il a suffi que la travailleuse morde ensuite dans une barre tendre un peu plus tard pour que la prothèse se sépare de son point d’ancrage. La prothèse dentaire a vraisemblablement été endommagée de manière involontaire lors d’un événement imprévu et soudain survenu par le fait du travail. Sa couronne dentaire a été endommagée par l’impact et elle a soumis une réclamation à la CNESST pour le remboursement du coût de son remplacement, laquelle a été refusée.
Puisque la CNESST n’a toujours pas adopté de règlement en vertu de l’article 198.1 LATMP pour préciser la limite payable dans un tel cas, la réclamation de la travailleuse est gouvernée par la règle générale prévue à l’article 194 LATMP, qui prescrit que l’assistance médicale est à la charge de la CNESST.
La contestation de la travailleuse est accueillie, elle a droit au coût de remplacement de sa prothèse dentaire à la suite de la présentation de pièces justificatives à la CNESST.