Santé et sécurité du travail

Le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires a été adopté à la suite de la modification de la LNT en 2018. L’article 1 du règlement définit la notion d’«agence de placement de personnel» aux fins de l’application de la LNT et prévoit qu’elle s’applique à toutes les entreprises dont l’une des activités consiste à faire de la location de personnel. Les associations d’employeurs demandent l’annulation de certaines dispositions du règlement. Elles soutiennent que, en raison de l’imprécision de la définition, des employeurs seraient visés dès qu’ils prêtent un employé à une entreprise cliente, comme c’est le cas pour les agences de sécurité privée.

C’est un avis du Comité consultatif sur les normes du travail qui a servi à mettre la table pour le projet de loi permet de comprendre que ce sont les agences spécialisées en placement de personnel qui sont visées. Dans cet avis, la définition relative à la location de personnel établit un lien entre l’embauche d’un employé et son placement chez un tiers. L’une des parties intervenantes prétend que le législateur a délibérément voulu donner au gouvernement le pouvoir de délimiter la portée de la loi par une disposition habilitante qui le prévoit expressément. Or, le gouvernement ne peut utiliser la disposition habilitante prévue à l’article 92.7 paragraphe 1 L.N.T., même si elle est très large, pour étendre le champ d’application de la loi à autre chose que son objet véritable. Le Tribunal conclut que la définition d’«agence de placement de personnel» contenue à l’article 1 du règlement est ultra vires des pouvoirs du gouvernement et qu’elle est donc nulle.