Labrecque et Aliments BCI inc., 2022 QCTAT 4316

Date de décision: 22/09/2022

Mots-clés: Adaptation du véhicule, Article 155 LATMP, Atteinte permanente, Caméra de recul, Décision favorable à la travailleuse, La politique de la CNESST ne lie pas le TAT, Limitations fonctionnelles, Lit orthopédique, Préparatrice de commande, Réadaptation sociale

Réadaptation sociale.

En 2014, la travailleuse a subi une lésion professionnelle, laquelle a été consolidée en 2016 avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. En 2019, la travailleuse a subi une RRA de sa lésion initiale. Elle demande à la CNESST de lui rembourser le coût d’acquisition d’un lit orthopédique et d’une caméra de recul pour sa voiture.

En autorisant le remboursement de rétroviseurs d’angles morts, la CNESST a reconnu que les conséquences de la lésion professionnelle, notamment la perte de mobilité de la colonne cervicale ainsi que la limitation fonctionnelle voulant que la travailleuse doive éviter d’accomplir de façon répétitive ou fréquente des mouvements de flexion, extension ou torsion de la colonne cervicale même de faible amplitude, justifiaient le recours à une aide technique.

Le refus de la CNESST de rembourser le coût d’acquisition d’une caméra de recul est motivé par le fait que le véhicule de la travailleuse ne répond pas aux critères énoncés dans sa politique. Toutefois, le Tribunal, qui n’est pas lié par les politiques administratives de la CNESST, considère que le cas de la travailleuse doit être considéré avec un peu plus de souplesse. Le véhicule de la travailleuse ne répond pas aux conditions énoncées dans la politique de la CNESST, mais, dans la mesure où l’ajout d’une caméra de recul n’implique pas un investissement aussi important que pourraient l’être d’autres types d’adaptation et que la travailleuse n’a pas l’intention de changer de véhicule, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Par ailleurs, une telle caméra pourrait toujours être installée sur un autre véhicule si la travailleuse devait en acquérir un nouveau. Bien que la travailleuse soit actuellement en mesure de conduire son véhicule sans caméra de recul, cette adaptation est nécessaire pour lui assurer d’utiliser son véhicule de façon sécuritaire, et ce, tant pour elle-même que pour autrui.

La contestation de la travailleuse est accueillie, elle a droit au remboursement du coût d’acquisition et d’installation d’une caméra de recul sur son véhicule automobile.

Télécharger le document

Résultats connexes

Legault et Sphère Média inc, 2022 QCTAT 5024

Date de décision: 08/11/2022

Mots-clés: 10 jours, Accessoiristes pigiste, Article 359 LATMP, Article 36 LSST, Article 37.3 LSST, Article 40 LSST, Article 41 LSST, Cinéma, Contrats à durée déterminée, Décision favorable à la travailleuse, Hors délai, Maternité, Notion de travailleuse, PMSD, Procédure de contestation, Retrait préventif, Travailleuse enceinte

Autobus Gaudreault inc. et Robitaille, 2019 QCTAT 2129

Date de décision: 06/05/2019

Mots-clés: Article 43 LITAT, Collège des médecins, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable à la travailleuse, Diligence raisonnable, Réouverture d'enquête, Syndrome douloureux régional complexe

Charron et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal - Centre hospitalier de Verdun, 2022 QCTAT 4663

Date de décision: 14/10/2022

Mots-clés: Article 25 LATMP, Article 2858 Code civil du Québec, Article 3 Code civil du Québec, Article 35 Code civil du Québec, Article 47.2 Code du travail, Article 5 Charte québécoise, Cellulaire, Clandestin, Décision favorable à la travailleuse, Docteur Chamberland, Enregistrement audio, Études épidémiologiques, Exercice du droit de gérance, LITAT, Loi sur la justice administrative, Naloxone, Règles de preuve et de procédure, Tiers, Trouble d'adaptation