Santé et sécurité du travail

Le travailleur est atteint d’une surdité professionnelle depuis le 16 octobre 1989 et le 8 octobre 2016, il subit une chirurgie pour l’installation d’un implant cochléaire à l’oreille droite.

La CNESST assume le coût de l’intervention ainsi que celui relié à l’installation d’un récepteur intégré pour l’implant cochléaire.

En 2019 et 2020, il fait acheminer à la CNESST 3 prescriptions différentes, toutes refusées

• Un traitement d’épilation au laser pour réséquer la pilosité importante de son oreille droite.
• Le médicament Tobradex, pour soigner les infections et des lésions inflammatoires fréquentes à son oreille.
• Un embout supplémentaire de sa prothèse auditive, qui se brise fréquemment.

Le TAT déclare que :

• Les articles 151 et 152 de la Loi, jumelés à l’article 184 de cette même Loi qui prévoit que la Commission peut «  […] prendre toute mesure qu’elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d’une lésion professionnelle […] », permettent d’accorder au travailleur le traitement prescrit visant l’épilation au laser de son oreille droite. La Commission doit donc en assumer le coût.
• La preuve est claire et limpide. Toutes les conditions prévues aux articles 188 et 189 de la Loi sont respectées. Le Tobradex est un médicament ou un produit pharmaceutique prescrit par le médecin spécialiste du travailleur et qui a pour but de soigner une conséquence indirecte de la lésion professionnelle du 16 octobre 1989.
• En vertu de l’article 194 de la Loi, la Commission doit assumer le coût d’acquisition de ce deuxième embout pour sa prothèse.