Santé et sécurité du travail

Le port de protecteur auditifs peut-il violer la charte des droits et libertés de la personne sous le motif de violation du droit à la protection de l’intégrité physique lorsque qu’il est obligatoire par un règlement interne de l’employeur mais sans réelle justification?

À la fin de l’année 2007, l’Employeur mettait en vigueur une nouvelle politique sur la santé et sécurité en vertu de laquelle il était interdit à l’ensemble des salariés de porter des bijoux, colliers, bracelets, bagues ou montres. Il leur était aussi interdit de porter des foulards et des écharpes. Par ailleurs, la politique obligeait toutes les personnes salariées, dès qu’ils franchissaient la porte d’entrée de l’usine, à porter des protecteurs auditifs.

À partir de décembre 2007, plusieurs griefs ont été déposés. Le Syndicat a logé un grief collectif pour contester la politique qualifiée d’abusive, déraisonnable et contraire à la Charte québécoise des lois et libertés de la personne.

Porter un protecteur auditif comporte l’obligation pour les travailleurs d’insérer dans leurs oreilles un corps étranger (un bouchon) ou d’appliquer sur leurs oreilles des coquilles ayant pour but d’atténuer les sons qu’ils percevraient normalement. L’article premier de la Charte édicte que chaque être humain a droit, entre autres, à l’intégrité de sa personne. Et l’intégrité, au sens du dictionnaire, est l’état d’une chose qui est demeurée intacte. Appliquée à la personne humaine, l’intégrité physique implique certainement de ne pas modifier ses caractéristiques physiques. Tout corps étranger dont la finalité est d’amoindrir l’ouïe d’une personne est certainement, à mon avis, une atteinte à son intégrité physique parce qu’il altère un de ses sens.

L’arbitre estime que les griefs sont bien fondés. La portion de la politique concernant les protecteurs auditifs, l’obligation faite aux salariés de les porter lorsqu’ils travaillent à des fonctions où les bruits ambiants sont inférieurs à 85 décibels n’est pas justifiée. Le grief syndical est donc bien fondé parce que les parties de la politique qu’il conteste comportent des restrictions à des droits fondamentaux prévus à la Charte, restrictions non justifiées selon les critères autorisés par l’article 9.1 de cette Charte.