Dumais et CISSS du Bas-St-Laurent, 2021 QCTAT 1599

Date de décision: 29/03/2021

Mots-clés: Article 30 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Infirmière, Influenza A, Maladie caractéristique d'un travail, Maladie professionnelle, Travail en milieu hospitalier

La travailleuse est infirmière clinicienne et est exposé durant la nuit à une patiente en soins palliatifs et qui est porteuse du virus de l’influenza de type A.  À l’époque, la consigne était de ne pas passer de tests aux patients en soins palliatifs. Puisqu’elle a des symptômes dans les jours suivants, elle décide de consulter un médecin et de passer un test qui se déclare positif. Elle réclame à la CNESST, qui refuse la réclamation.

Le Tribunal doit déterminer si la travailleuse a subi une maladie professionnelle en contractant l’influenza de type A. C’est la question que pose le litige.

De la preuve documentaire et du témoignage crédible de la travailleuse, le Tribunal conclut que cette dernière a été au soin d’au moins une patiente, en soins palliatifs, étant porteuse de l’influenza. La preuve documentaire identifie clairement les maladies infectieuses des patients sous la charge de la travailleuse. Malgré que le médecin de cette patiente avait demandé de ne pas lui faire subir de test, à la découverte que la travailleuse était infectée, la patiente a été confirmée porteuse. Ce n’est qu’à ce moment que les équipements de protection individuelle ont été recommandés. Pour la travailleuse, il était trop tard.

À la lumière de ce qui précède et pour les circonstances très particulières de la présente affaire, le Tribunal conclut que la travailleuse a été en contact avec des patients infectés et qu’elle a contracté l’influenza de type A. La contestation est accueillie.

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Mots-clés: Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 32 LATMP, Article 354 LATMP, Article 358 LATMP, Article 67 LATMP, Article 73 LATMP, Avantages et conditions de travail, Congé payé, Décision défavorable à la travailleuse, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Paie de vacances, Plainte article 32 LATMP, Principe de non-rétroactivité, Réceptionniste

Jomphe et Emploi et Développement social Canada, 2022 QCTAT 3337

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