Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Boissonneault c. Construction Marquis Laflamme inc., 2017 QCCA 826
Date de décision: 09/05/2017
Mots-clés: Article 272 LATMP, Article 351 LATMP, Article 352 LATMP, Article 353 LATMP, Article 377 LATMP, Cour d'appel, Décision favorable au travailleur, Formation FTQ Plaideur TAT, Hors délai, Interprétation large et libérale, LATMP, Ordre public, Travailleur construction, Vocation sociale
Arrêt majeur de la Cour d’appel du Québec sur la question des hors délais.
Dans le cas qui occupe, il y a un appel d’une décision de la CLP qui conclut que la réclamation d’un travailleur est hors délai et que celui-ci n’a pas démontré de motif raisonnable justifiant son retard.
Le travailleur a justifié son retard par le fait que son médecin lui aurait mentionné « qu’il allait s’occuper de tout ».
Concernant la tardivité de la réclamation, la Cour rappelle que la LATMP, législation d’ordre public à vocation hautement sociale, doit recevoir « une interprétation large et libérale, qui assure l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin ». Par ailleurs, en matière de déchéance de droit, il paraît raisonnable d’interpréter les dispositions de la loi de manière à protéger les droits du justiciable.