S.P. et Centre de santé et de services sociaux A, 2017 QCTAT 2569

Date de décision: 02/06/2017

Mots-clés: Accident du travail, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Attribuable à toute cause, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Harcèlement, Infirmière, Menaces, Notion de lésion professionnelle, Stress post-traumatique, Trouble de l'adaptation, Voies de fait

La travailleuse exerce un emploi d’infirmière. Elle repousse à plusieurs reprises les avances d’un collègue qui lui a envoyé par texto des propos jugés « dégradants et d’une vulgarité sans nom » Il l’a ensuite terrorisée en criant, en blasphémant, en frappant du poing et en lui lançant des documents. Au lieu d’interposer, ses supérieures lui ont suggéré de faire enquête elle-même et lui ont demandé de changer de poste. La travailleuse démissionne. Un diagnostic de trouble de l’adaptation est émis par le médecin traitant. La CNESST refuse la réclamation.

Dans le présent cas, la présomption de l’article 28 ne s’applique pas, car la lésion diagnostiquée comme stress post-traumatique et trouble d’adaptation ne correspond pas à la notion de blessure.

La travailleuse décrit une série d’événements qui, à son avis, ont mené au stress post-traumatique et au trouble d’adaptation.

Le Tribunal doit donc déterminer si ces événements correspondent à la notion d’événement imprévu et soudain.

Le fardeau de preuve qui incombe à madame P… en regard de l’établissement de la relation causale n’est pas celui de la certitude scientifique, mais celui de démontrer, selon la balance des probabilités et compte tenu de la preuve factuelle et médicale, que sa maladie est en relation avec les événements dont elle allègue avoir été victime.

Le Tribunal estime qu’il a été établi de façon probante que la lésion diagnostiquée comme stress post-traumatique et trouble d’adaptation constitue une lésion professionnelle.

Télécharger le document

Résultats connexes

Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., 1996 CanLII 208 (CSC), [1996] 2 RCS 345

Date de décision: 20/06/1996

Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Article 349 LATMP, Article 438 LATMP, Article 442 LATMP, Article 83 LATMP, Charte, Cour suprême, Formation FTQ Plaideur TAT, Harcèlement sexuel, Immunité, LATMP, Recours, Régime sans égard à la faute

Ziane et Kraft Heinz Canada ULC (Devonshire), 2021 QCTAT 3503

Date de décision: 15/07/2021

Mots-clés: Article 224 LATMP, Article 28 LATMP, Blessure au dos, Boies, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Événement imprévu et soudain, Présomption de lésion professionnelle

Fournier et Kruger Trois-Rivières, 2020 QCTAT 536

Date de décision: 31/01/2020

Mots-clés: À l'occasion du travail, Article 2 LATMP, Banc de neige, Blessure hors du travail, Chute dans un stationnement, Décision favorable au travailleur, Sphère personnelle, Sphère professionnelle, Stationnement, Stationnement mis à la disposition des employés, Unifor