Daly et Bry S Pharmacy Anjou (F), 2017 QCTAT 1524

Date de décision: 27/03/2017

Mots-clés: Aide à domicile, Article 151 LATMP, Article 158 LATMP, Article 159 LATMP, Article 160 LATMP, Article 161 LATMP, Article 162 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Droit à la réadaptation, LATMP, Réadaptation sociale, Réadaption (chapitre IV), Récidive, Tunnel carpien

Le TAT doit déterminer si la travailleuse a droit à une réévaluation des besoins d’aide personnelle à domicile. Le diagnostic de la lésion professionnelle retenu est celui de tunnel carpien gauche.

Depuis, la travailleuse conserve d’importantes limitations fonctionnelles, soit celles d’éviter de forcer, tirer, pousser ou lever des charges avec les deux mains, éviter toute manipulation répétitive, éviter de travailler avec les deux membres supérieurs en position fixe et éviter de travailler dans un environnement froid, limitant ces activités de vie domestique et quotidienne.

Dans la lettre qu’elle a jointe à sa réclamation, la travailleuse mentionne que les douleurs à ses mains la font beaucoup souffrir et que sa condition au genou est en mauvais état et est très douloureux. La travailleuse explique que ses douleurs sont trop souffrantes et qu’elle est incapable d’effectuer son entretien ménager, raison pour laquelle elle demande de l’aide à la Commission.

Au soutien de la présente réclamation, la travailleuse a produit une note de son médecin faisant état qu’elle présente de l’ostéoarthrite et de la gonarthrose au genou droit laquelle est inopérable parce qu’elle présente un risque de développer un syndrome douloureux régional complexe aux membres inférieurs.

En l’espèce, la Commission n’a pas réalisé de réévaluation des besoins d’aide personnelle à domicile de la travailleuse périodique puisque depuis 2009, elle n’en a réalisé aucune et il s’est écoulé plus de 7 ans, délai que le Tribunal considère trop long compte tenu de l’état de santé global et de la situation de la travailleuse précédemment décrite.

Une réévaluation des besoins d’aide à domicile de la travailleuse est ordonnée.

Télécharger le document

Résultats connexes

Tremblay et Flexmaster Canada ltée, 2016 QCTAT 3314

Date de décision: 01/06/2016

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident du travail, Article 2 LATMP, Chute sur la glace, Décision favorable au travailleur, En marchant vers la pause, Expéditeur, Fracture de l'olécrâne droit, Lésion professionnelle, Monnaie, Pause café, Sphère personnelle, Sphère professionnelle

Arbour-Trépanier et Ambulances St-Gabriel, 2022 QCTAT 2147

Date de décision: 10/05/2022

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 2804 Code civil du Québec, Certitude scientifique, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Par le fait ou à l'occasion du travail, Preuve prépondérante, Probabilité, Sphère personnelle, Technicienne ambulancière

Sorel et Ville de Granby, 2021 QCTAT 5936

Date de décision: 10/12/2021

Mots-clés: Article 239 LATMP, Article 240 LATMP, Article 32 LATMP, Congédiement illégal, Contrainte excessive, Décision favorable à la travailleuse, Discrimination, Droit à la réadaptation, Emploi convenable, Monitrice, Obligation d'accommodement