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Vaillancourt et Dexter Québec inc., 2017 QCTAT 3009

Date de décision: 04/07/2017

Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 115 LATMP, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Article 2 LATMP, Article 363 LATMP, Consolidation, Décision favorable et défavorable au travailleur, LATMP, Non recouvrement de sommes, Notion de lésion professionnelle, Récidive rechute ou aggravation, UOML 791

Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
LATMP
Recouvrement de sommes

La CNESST réclame au travailleur la somme de 3 607,31$ pour le remboursement de frais d’assistance médicale payés au-delà de la date de consolidation, sans séquelles. Le travailleur demande d’annuler le remboursement réclamé par la Commission et invoque également les dispositions de la loi concernant la remise de dette.

Qu’advient il des coûts en lien avec les soins et traitements prodigués pendant le processus de contestation et d’évaluation lorsqu’une décision a un effet rétroactif ? Qui doit les supporter ?

Aucune preuve de mauvaise foi du travailleur n’a été démontrée dans le présent dossier. Il y a donc lieu de faire droit à sa contestation et d’annuler la demande de remboursement.

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Résultats connexes

Autobus Gaudreault inc. et Robitaille, 2019 QCTAT 2129

Date de décision: 06/05/2019

Mots-clés: Article 43 LITAT, Collège des médecins, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable à la travailleuse, Diligence raisonnable, Réouverture d'enquête, Syndrome douloureux régional complexe

Articles 011 à 051 (Procédure)
LATMP
LITAT

Pigeon et Saputo Produits laitiers (Saint-Raymond), 2023 QCTAT 137

Date de décision: 12/01/2023

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Cage thoracique, Costochondrite, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Inflammation, Intensification des tâches, Lien de causalité, Microtraumatismes, Modification des tâches, Notion élargie d'accident du travail, Petite taille, Préposée à la production de fromages, Surcharge de travail

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de lésion professionelle

Mallet et Centre hospitalier Notre-Dame de Montréal, 2000 QCCLP

Date de décision: 17/03/2000

Mots-clés: Article 270 LATMP, Article 272 LATMP, Article 352 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délai prolongé en cas de motif raisonnable, Dépression, Dépression situationnelle, Harcèlement au travail, Hors délai excusé, Réaction anxio-dépressive situationnelle, Réclamation hors délai, Répartitrice

Articles 265 à 280 - Chapitre VIII (Procédure de réclamation et avis)
Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
Hors délai
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai
Réclamation hors délai