Santé et sécurité du travail

La travailleuse, une technicienne en administration pour les pensions alimentaires, glisse sur une plaque de glace dans une allée piétonnière menant à l’entrée de l’édifice en arrivant au travail ce matin-là, vers 7 h 15. Sa chute entraîne une fracture tri malléolaire de la cheville droite et sa réclamation est refusée par la CNESST.

Le « lieu de l’événement accidentel », bien qu’il soit accessible à l’ensemble du public en général, ne se situe pas sur ce qu’il est convenu d’appeler « la voie publique », mais plutôt sur le terrain de l’édifice en question, à proximité des lieux de travail (Place Laval à Laval)

Sphère professionnelle ou personnelle lors de l’accident?

Dans un tel contexte, l’admissibilité de la réclamation d’une victime ne saurait varier selon que son employeur soit propriétaire ou non du lieu précis où l’accident est survenu ou encore, selon qu’il aurait la responsabilité ou non d’en assurer le contrôle et l’entretien.

D’où la notion des « voies d’accès usuelles» développée au fil des ans.

Tenant compte de tout ce qui précède, le Tribunal en vient à la conclusion que le lieu où est survenu l’accident dont la travailleuse a été victime ne fait pas ici obstacle à la reconnaissance qu’il est « survenu à l’occasion de son travail», bien au contraire.

Quant au moment de l’événement accidentel, la preuve prépondérante révèle qu’il est survenu vers 7 h 15, soit une quinzaine de minutes avant le début du quart de travail de la travailleuse.

L’ensemble de la preuve et la règle de droit applicable étant pris en compte, le Tribunal en arrive à la conclusion que, le 26 février 2018, la travailleuse a été victime d’un accident survenu à l’occasion de son travail (Article 2 LATMP), lequel lui a causé une lésion professionnelle.