Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et Fugère, 2023 QCTAT 2541
Date de décision: 07/06/2023
Mots-clés: Article 1 LSST, Décision favorable à l'employeur, Définition de travailleuse, Détermination du véritable employeur, Établissement d'enseignement, Étudiante, Infirmière, Lien de subordination, PMSD, Retrait préventif, Stage d'observation ou de travail, Travailleuse enceinte
Est-ce que le Centre de formation professionnelle Le Tremplin est réputé, dans le cadre de l’application des dispositions de la LSST, être l’employeur de madame Cassiel Fugère en raison de la formation qu’il lui dispense?
Madame Cassiel Fugère, l’étudiante, s’inscrit auprès du Centre de formation professionnelle Le Tremplin, au programme de Santé, assistance et soins infirmiers, pour y recevoir une formation en soins infirmiers auxiliaires. Le cursus de ce programme comporte l’acquisition de connaissances par l’entremise de cours magistraux et d’apprentissages en milieu de travail. L’étudiante est donc appelée, dans le cadre de sa formation, à se rendre dans le CISSS de Chaudière-Appalaches, afin de prodiguer des soins à des patients. Elle est alors encadrée par le personnel enseignant de l’établissement d’enseignement.
Ce faisant, durant sa période de formation, l’étudiante devient enceinte. Puisqu’elle réalise, à ce moment, des apprentissages en milieu de travail, le CISSS la retire de son milieu. Elle consulte un professionnel de la santé et fournit à son établissement d’enseignement un certificat, en vertu de la LSST, qui atteste que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour son enfant à naître ou encore pour elle-même en raison de son état de grossesse.
La CNESST identifie le CISSS comme étant l’employeur, et celui conteste cette décision.
La preuve factuelle prépondérante démontre que l’établissement d’enseignement de l’étudiante doit être réputé comme étant son employeur aux fins de l’application de la LSST, quant à l’exercice de son droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, car elle semble effectuer sous sa responsabilité un stage d’observation ou de travail.
Application de la définition de travailleuse selon l’article 1 LSST.
Résultats connexes
Torres c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 119
Date de décision: 15/01/2016
Mots-clés: Article 141 LSST, Article 142 LSST, Article 157 LSST, Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Article 3 LATMP, Article 326 LATMP, Article 34 Charte des droits et libertés de la personne, Article 351 LATMP, Article 353 LATMP, Article 354 LATMP, Article 41 Loi d'interprétation, Article 56 Charte des droits et libertés de la personne, Cour supérieure, Débosseleur, Décision favorable au travailleur, Demande de révision hors délai, Difficultés linguistiques, Droit à l'assistance d'un avocat, Équité procédurale, Hors délai, Hors délai excusé, Livreur
Desrosiers et CH Pierre Le-Gardeur, 2023 QCTAT 5061
Date de décision: 30/11/2023
Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 42 LSST, Article 44 LATMP, Article 45 LATMP, Article 65 LATMP, Article 67 LATMP, Bénéfices marginaux, Calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, Capacité de gains, Décision favorable à la travailleuse, Indemnités de remplacement de revenu, PMSD, Préposée au service alimentaire, Prime Covid, Retrait préventif, Revenu brut assurable, Salaire minimum assurable
Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 1 R.C.S. 765
Date de décision: 01/05/2014
Mots-clés: Contrat, Cour suprême, Décision favorable à la travailleuse, Enseignante, Formation FTQ Plaideur TAT, Notion de travailleuse, Retrait préventif, Travailleuse enceinte