Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Unifor section locale 480 et Airboss produits d'ingénierie inc. 2022 canlii 90646
Date de décision: 26/07/2022
Mots-clés: Congédiement confirmé, Décision défavorable à la travailleuse, Déménagement, Filature vidéo, Grief rejeté, Incompatibilités avec état de santé, IRR, Lien de confiance, Unifor, Vidéo
La plaignante, madame Julie Turcotte, a été congédiée pour avoir exercé des activités incompatibles avec son état de santé allégué, tout en recherchant le versement d’indemnités de remplacement du revenu de la CNESST. Une vidéo est déposée en preuve dans laquelle on la voit transporter divers meubles et objets dans le cadre de son déménagement. Elle était à ce moment en arrêt de travail en raison d’une incapacité totale qui l’empêchait aussi d’effectuer des travaux légers.
L’employeur, informé de l’arrêt de travail et du déménagement de la plaignante, mandate une firme d’enquête qui effectue une filature le 17 septembre. Une vidéo est déposée en preuve. On y voit la plaignante, accompagnée de deux autres personnes, qui déménage, entre autres, des boîtes, des sacs, un téléviseur, un climatiseur portable, une petite table console.
Dans le cadre de l’analyse des reproches, le Tribunal devra déterminer si la plaignante a exercé des activités incompatibles avec son état de santé allégué, si elle a menti à son employeur et si elle a recherché à obtenir des indemnités de remplacement du remplacement du revenu.
Le grief est rejeté. L’employeur a démontré les faits reprochés. Sa conclusion sur le manque de loyauté et d’honnêteté de la plaignante s’appuie sur des éléments objectifs. L’absence de prise de conscience de la part de cette dernière, en lien avec son comportement et ses fausses déclarations, constitue un facteur aggravant. Il est donc légitime pour l’employeur d’invoquer le bris du lien de confiance, la loyauté étant au cœur de la relation entre la personne salariée et l’employeur. Il ne revient pas au Tribunal d’intervenir lorsque la décision de l’employeur est basée sur les faits et que son appréciation de la mesure disciplinaire appropriée se situe dans le cadre des mesures
acceptables.
Exercer des activités incompatibles avec son état de santé, lorsque la personne salariée est en arrêt de travail, faire de fausses déclarations au sujet de ses activités à son employeur, et faire de fausses déclarations à son médecin sur les conditions de retour au travail sont des fautes graves qui brisent la relation de confiance nécessaire au maintien du lien d’emploi.