Bouchard et Commission scolaire des Samares, 2019 QCTAT 5162

Date de décision: 20/11/2019

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident du travail, Article 2 LATMP, Chute, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, LATMP, Notion de lésion professionnelle, Parking, Sphère professionnelle, Stationnement, Voiture

Madame Audrée Bouchard exerce l’emploi de technicienne en éducation spécialisée pour le compte de la Commission scolaire des Samares. Le 27 février 2018, elle gare sa voiture dans le stationnement d’une église située près du terrain de l’employeur, lequel est adjacent au terrain de ce dernier. En sortant de sa voiture, elle chute sur la glace.

La question en litige est donc de déterminer si la travailleuse a subi le 27 février 2018 un accident du travail au sens de l’article 2 de la Loi, et plus précisément, si l’événement est survenu à l’occasion du travail.

Le Tribunal est d’avis que la travailleuse a subi, le 27 février 2018, un accident du travail. En effet, le stationnement réservé aux employés mis à disposition par l’employeur était plein lorsque la travailleuse est arrivée pour son quart de travail. C’est pourquoi elle a dû se stationner plus loin. En raison de ces circonstances particulières, le Tribunal estime que le stationnement derrière l’église est une extension des voies d’accès usuelles au travail, bien qu’il ne soit pas sous le contrôle de l’employeur.

Puisque l’événement est survenu dans un lieu assimilable à une voie d’accès au travail, à quelques minutes du début de son quart de travail, que la travailleuse n’exerçait aucune activité de nature personnelle et que l’unique raison de la présence de la travailleuse à cet endroit est le début imminent de son quart de travail, le Tribunal estime que la travailleuse se trouve dans sa sphère professionnelle lors de la chute et que l’événement est survenu à l’occasion du travail.

Télécharger le document

Résultats connexes

Préfontaine et Société d'exploitation des glaces de Boucherville inc., 2013 QCCSST 114

Date de décision: 07/06/2013

Mots-clés: Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Conciliateur décideur, Congé payé, Décision favorable au travailleur, Interprétation de l'article 242 LATMP, Opérateur, Paie de vacances, Plainte article 32 LATMP

Carrier et Société d'électrolyse et de chimie Alcan ltée, 1994 QCCALP

Date de décision: 30/08/1994

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Condition personnelle préexistante, Décision favorable au travailleur, Experts, Hernie inguinale, Mécanicien, Présomption de l'article 28

Pépin et Chapiteaux Classic inc., 2017 QCTAT 5247

Date de décision: 17/11/2017

Mots-clés: Article 2 LATMP, Cadence, Décision favorable à la travailleuse, Épicondylite, LATMP, Maladie professionnelle, Mouvements répétés, Notion de lésion professionnelle, Présomption de maladie professionnelle, Répétitions, Rotations, Tendinite, Tendinopathie de la coiffe des rotateurs