St-Jacques et Sécurité-Policiers — Ville de Montréal, 2019 QCTAT 1707

Date de décision: 09/04/2019

Mots-clés: Alerte aux décibels, Arme à feu, Article 134 RSST, Décision favorable au travailleur, LATMP, Présomption de maladie professionnelle, RSST, Surdité

Le travailleur, un policier durant 31 ans et à la retraite depuis 21 ans, fait une réclamation pour faire reconnaître une surdité professionnelle.

Pour les motifs qui suivent, le Tribunal arrive à la conclusion que le travailleur est atteint d’une surdité d’origine professionnelle diagnostiquée le 5 août 2016 et qu’il a conséquemment droit aux prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi. La décision du Tribunal repose sur les réponses aux questions suivantes : Une atteinte auditive causée par le bruit a-t-elle été établie? La preuve d’un travail impliquant une exposition à du bruit excessif a-t-elle été apportée? En l’espèce, le bruit généré par les pratiques de tirs à l’arme à feu est mis en preuve.

Par ailleurs, le Tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire que le travailleur établisse qu’il a exercé un travail l’exposant à du bruit excessif par une preuve scientifique. Ce degré de preuve n’est pas exigé. Le Tribunal peut conclure qu’il estime probant que le travailleur a été exposé à du bruit excessif à partir d’autres éléments.

Télécharger le document

Résultats connexes

Vermette et Maçonnerie Pouliot inc. (F) 2023 QCTAT 957

Date de décision: 28/02/2023

Mots-clés: Article 151 LATMP, Article 152 LATMP, Atteinte permanente, Décision favorable au travailleur, Douleurs chroniques, Entorse lombaire, Intervention chirurgicale, LMRSST, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Maçon, Matelas orthopédique, Portée rétroactive, Réadaptation sociale, Usure

Ducharme et Musée Pointe-à-Callière, 2023 QCTAT 3292

Date de décision: 26/07/2023

Mots-clés: Article 122 LNT, Article 123.6 LNT, Article 1385 Code civil du Québec, Article 1386 Code civil du Québec, Article 1387 Code civil du Québec, Article 1400 Code civil du Québec, Article 9 LITAT, Code civil, Contrat, Décision défavorable à la travailleuse, Désistement, Entente, Harcèlement psychologique, Moyen préliminaire, Plainte article 32, Règlement, Requête en rejet sommaire, Signature, Transaction

Ville de Québec et Chamberland, 2019 QCTAT 4694

Date de décision: 22/10/2019

Mots-clés: Annexe 1 LATMP, Article 31 LATMP, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion des soins d'une lésion professionnelle, Cellulite, Chirurgie, Complication peu fréquente, Décision favorable à l'employeur, Fracture malléole interne gauche, LATMP, Technicienne en administration