Beaumont et Ville de Saguenay, 2019 QCTAT 2028

Date de décision: 29/04/2019

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Article 35 LITAT, Audiologie, Décision favorable au travailleur, LATMP, LITAT, Règlement sur l'assistance médicale, Remboursement des soins, Surdité professionnelle

Le travailleur est retraité et souffre de surdité professionnelle depuis 2004. Il demande le remboursement de 75 $ pour les services d’audiologie du 5 juin 2017.

L’article 188 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion. L’article 189 détermine en quoi consiste l’assistance médicale. Au regard de la question en litige, il y est notamment question des soins, traitements, aides techniques et autres frais que la Commission détermine par règlement. Finalement, l’article 194 stipule que le coût de l’assistance médicale est à la charge de la Commission.

« Il y a tout d’abord lieu de rappeler que la jurisprudence a établi que la consolidation d’une lésion professionnelle ne met pas fin au droit à l’assistance médicale . De plus, la loi ne prévoit aucune exigence relative à une quelconque démonstration de détérioration ou de réapparition d’une symptomatologie, pas plus qu’une limite de temps pour bénéficier de cette assistance. »

Dans ces circonstances, le travailleur ayant indiqué avoir déboursé 75 $ pour les services d’audiologie du 5 juin 2017, le Tribunal conclut qu’il a droit au remboursement de ce montant.

Télécharger le document

Résultats connexes

Bergeron et Axia services, 2025 QCTAT 596

Date de décision: 11/02/2025

Mots-clés: À l'occasion du travail, Article 2 LATMP, Avant le début du quart de travail, Chute sur la glace, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Fracture de l'avant-bras, Handicap intellectuel, Préposé à l'entretien ménager, Sphère professionnelle, UES 800, Voies d'accès du travail

Blain et Direction de la police, 2024 QCTAT 1300

Date de décision: 12/04/2024

Mots-clés: Article 437 LATMP, Article 9 LITAT, Bonne foi, Décision favorable au travailleur, Indemnité de remplacement du revenu, Préposé aux télécommunications, Remise de dette accordée, SCFP, Trouble d'adaptation avec anxiété

Corporation Internationale Masonite c. Blais, 2019 QCCS 2236

Date de décision: 05/06/2019

Mots-clés: Arrêt Caron, Article 10 Charte québécoise, Calcul heures vacances, Convention collective, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Discrimination, Handicap, Loi sur les normes du travail