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Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1146

Date de décision: 14/07/2012

Mots-clés: 65 ans, Âge, Article 56 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Discrimination, Formation FTQ Plaideur TAT, IRR, IRR réduite, LATMP, Retraite

Articles 044 à 144.1 - Chapitre III (Indemnités)
Indemnité de remplacement de revenu
LATMP

LATMP – article 56 – Réduction de l’IRR à compter de 65 ans

La distinction fondée sur l’âge contenue à l’article 56 LATMP, qui prévoit une réduction des IRR à compter de 65 ans, n’est pas une distinction préjudiciable et n’est donc pas contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Résultats connexes

S.M. et Centre de santé et de services sociaux A 2013 QCCLP 185

Date de décision: 14/01/2013

Mots-clés: Accouchement, Article 2 LATMP, Article 224 LATMP, Bébé, Cadre normal du travail, Condition personnelle, Décès, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Événement traumatisant, Infirmière, Lésions psychique, Nouveau-né, Obstétricienne, Problèmes familiaux, Stress post-traumatique

Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Événement imprévu et soudain
LATMP
Lésion psychologique

Rousseau et Kruger Wayagamack inc., 2012 QCCLP 3651

Date de décision: 07/06/2012

Mots-clés: Accident du travail, Agression verbale, Altercation, Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Bureau syndical, Cadre normal du travail, Déborde, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Lésion professionnelle, Libération syndicale, Magasinier, Président du syndicat, Relations de travail, Trouble d'adaptation

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Événement imprévu et soudain
LATMP
Lésion psychologique
Notion de lésion professionelle

Cantin c. Commission des lésions professionnelles, 2010 QCCS 184

Date de décision: 15/01/2010

Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 349 LATMP, Article 351 LATMP, Article 353 LATMP, Article 359 LATMP, Article 369 LATMP, Article 377 LATMP, Cour supérieure, Décision favorable au travailleur, Douleurs à l’épaule gauche, Formation FTQ Plaideur TAT, Hors délai, Journalier, Norme de contrôle, Objet de la loi, Récidive rechute ou aggravation, Révision judiciaire, Tendinite du sous-épineux gauche

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
Hors délai
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai