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Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1146

Date de décision: 14/07/2012

Mots-clés: 65 ans, Âge, Article 56 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Discrimination, Formation FTQ Plaideur TAT, IRR, IRR réduite, LATMP, Retraite

Articles 044 à 144.1 - Chapitre III (Indemnités)
Indemnité de remplacement de revenu
LATMP

LATMP – article 56 – Réduction de l’IRR à compter de 65 ans

La distinction fondée sur l’âge contenue à l’article 56 LATMP, qui prévoit une réduction des IRR à compter de 65 ans, n’est pas une distinction préjudiciable et n’est donc pas contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Mots-clés: Accident de travail, Article 1 LATMP, Article 25 LATMP, Article 27 LATMP, Article 4 LATMP, Article 49 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Journalier, Le travailleur effectue un travail malgré ses limitations fonctionnelles, Lésion précédente, Limitations fonctionnelles, Négligence grossière et volontaire, Omission de déclarer une limitation fonctionnelle, Tendinite

Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Négligence grossière et volontaire
Notion de lésion professionelle

Ville de Châteauguay, 2023 QCTAT 706

Date de décision: 13/02/2023

Mots-clés: Article 209 LATMP, Article 212 LATMP, Article 33 RPPTAT, Attentes du Tribunal relatives au rôle des experts, Barreau du Québec, Code de procédure civile, Collège des médecins, Compétence de l'expert, Curriculum vitae, Décision défavorable à l'employeur, Expert, Guide d'exercice : la médecine d'expertise l'évaluation médicale indépendante et l'expertise médicale, Médecin de l'employeur, Partage de coûts, Reconnaissance du statut d'expert, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Articles 011 à 051 (Procédure)
Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
Imputation des coûts
LATMP
LITAT

Fafard et Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc., 2024 QCTAT 85

Date de décision: 10/01/2024

Mots-clés: Article 2 LATMP, Chute au domicile, Décision favorable à la travailleuse, Fracture grande tubérosité de l'épaule droite, Lien de connexité, Pause repas, Sphère professionnelle, Technicienne en administration, Télétravail

À l’occasion du travail
Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP