Plouffe-Michaud et Provigo Distribution(Division Maxi), 2009 QQCLP 1788

Date de décision: 13/03/2009

Mots-clés: Décision favorable à la travailleuse, Paiement 14 premiers jours, Plainte accueillie, Plainte article 32 LATMP

La travailleuse dépose une plainte en vertu de l’article 32 au motif que l’employeur ne lui a pas remboursé la totalité des 14 premiers jours suivant le début de son incapacité. IL ne peut être passé outre à l’article 60 en cas de refus de la lésion professionnelle. La loi est d’ordre public et les obligations découlant de l’article 60 le sont tout autant. Cet article édicte les obligations de l’employeur sans égard à l’admissibilité ou au refus de la réclamation. Ainsi, l’employeur doit payer directement au travailleur 90 % de son salaire net pour les 14 premiers jours d’incapacité résultant d’une lésion professionnelle. Ce montant constitue l’IRR à laquelle le travailleur a droit.

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Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident de la route, Article 2 LATMP, Collision, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Décret ministériel, Entorse cervicale, Événement imprévu et soudain, Préposée aux bénéficiaires, SAAQ, Test de dépistage

Simon c. Commission scolaire de l'Or-et-des-bois, 2006 QCCA 507

Date de décision: 12/04/2006

Mots-clés: Article 45 LATMP, Article 67 LATMP, Calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, Capacité future de gains, Concierge, Cour d'appel, Formation FTQ Plaideur TAT, LATMP

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