Santé et sécurité du travail

La travailleuse dépose une plainte en vertu de l’article 32 au motif que l’employeur ne lui a pas remboursé la totalité des 14 premiers jours suivant le début de son incapacité. IL ne peut être passé outre à l’article 60 en cas de refus de la lésion professionnelle. La loi est d’ordre public et les obligations découlant de l’article 60 le sont tout autant. Cet article édicte les obligations de l’employeur sans égard à l’admissibilité ou au refus de la réclamation. Ainsi, l’employeur doit payer directement au travailleur 90 % de son salaire net pour les 14 premiers jours d’incapacité résultant d’une lésion professionnelle. Ce montant constitue l’IRR à laquelle le travailleur a droit.