Accueil

AIMTA loge 869 et Rolls-Royce Canada Limitée, 1997 QCTA

Date de décision: 04/02/1997

Mots-clés: AIMTA, Article 180 LATMP, Assignation temporaire, Formation FTQ Plaideur TAT, LATMP, Paiement heures supplémentaires

Arbitrage de griefs

Excellente décision arbitrale: Le travailleur est en assignation temporaire suite à une lésion professionnelle. Compte tenu de ses limitations fonctionnelles, il ne peut effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur. Un grief est déposé en vertu de la convention collective pour réclamer les heures qu’il ne peut effectuer, en soulevant l’article 180 de la LATMP.

Le grief est accueilli: durant une période de travail en assignation temporaire prévue à la LATMP, l’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaire qu’auraient pu faire le travailleur n’eut été de sa lésion professionnelle.

Télécharger le document

Résultats connexes

Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM) c. Flynn, 2022 QCCS 363

Date de décision: 07/02/2022

Mots-clés: Arbitrage de grief, Article 46 Charte québécoise, Article 9.1 Charte québécoise, Cour supérieure, Décision défavorable au syndicat, Droit à la vie privée, Informatique, Internet, Logiciel Graylog, Politiques de l'employeur, Professionnels et professionnelles, Surveillance, Ville

Arbitrage de griefs

Société canadienne des postes et Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (Ahmed Chaieb), 2022 QCTA 407

Date de décision: 22/09/2022

Mots-clés: Accident du travail, Article 2858 Code civil du Québec, Article 35 Code civil du Québec, Article 5 Charte québécoise, Congédiement illégal, Décision favorable au travailleur, Filature, Grief accueilli, Motifs raisonnables, STTP

Arbitrage de griefs
Mesure disciplinaire

Maax Bath inc. c. Syndicat des salariés d'acrylique de Beauce (CSD) 2023 QCCA 102

Date de décision: 24/01/2023

Mots-clés: Article 79.1 LNT, Article 79.16 LNT, Article 79.7 LNT, Article 93 LNT, Conciliation famille travail, Congé de maladie, Congé mobile, Congé pour obligation familiale, Controverse jurisprudentielle, Cour d'appel, Décision favorable au syndicat, Grief collectif, Loi sur les normes du travail

Arbitrage de griefs
Articles 40 à 97 Chapitre IV (Les normes du travail)
LNT