Santé et sécurité du travail

Excellente décision arbitrale: Le travailleur est en assignation temporaire suite à une lésion professionnelle. Compte tenu de ses limitations fonctionnelles, il ne peut effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur. Un grief est déposé en vertu de la convention collective pour réclamer les heures qu’il ne peut effectuer, en soulevant l’article 180 de la LATMP.

Le grief est accueilli: durant une période de travail en assignation temporaire prévue à la LATMP, l’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaire qu’auraient pu faire le travailleur n’eut été de sa lésion professionnelle.