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Millares et Résidences Pierre-Joseph-Triest, 2019 QCTAT 318

Date de décision: 21/01/2019

Mots-clés: Article 365 LATMP, Compétence de la Commission, Décision favorable au travailleur, LATMP, Reconsidération d'une décision par la CNESST, Reconsidération illégale

Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
LATMP
Reconsidération de la Commission

Le Tribunal conclut que la reconsidération de la décision du 14 décembre 2016 acceptant la réclamation de la travailleuse pour une lésion professionnelle survenue le 22 novembre 2016 est irrégulière, et ce, en raison du non-respect par la Commission de son obligation d’informer la travailleuse avant de reconsidérer sa décision initiale.

Le pouvoir de reconsidérer une décision déjà rendue en est un d’exception, notamment parce qu’il porte atteinte aux principes de stabilité et d’irrévocabilité des décisions ainsi qu’au droit du justiciable à la sécurité juridique des décisions. Une interprétation libérale d’une disposition qui permet une telle atteinte compromettrait ces principes. Elle doit donc nécessairement faire l’objet d’une interprétation restrictive.

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Résultats connexes

LeRiverain Construction inc. et Descôteaux, 2022 QCTAT 4561

Date de décision: 07/10/2022

Mots-clés: Accident de travail, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Article 358 LATMP, Article 358.2 LATMP, Charpentier-menuisirer, Décision favorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Demande de révision hors délai, Douleur au coude droit, Épicondylite externe au coude droit récidivante, Hors délai, Présomption de lésion professionnelle, Révision hors-délai

Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
Diagnostic relié à une lésion professionnelle
Hors délai
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai
Présomption d'accident de travail (article 28)

Turcotte et Entreprises Peintres BSR inc., 2015 QCCLP 6565

Date de décision: 10/12/2015

Mots-clés: Article 18 LATMP, Article 2 LATMP, Association nationale des peintres (FTQ), Commission de la construction du Québec, Conseil d'administration, Cotisation, Déchirure des tendons sous-épineux, Déchirure des tendons sus-épineux, Décision favorable au travailleur, Dirigeant, Notion de travailleur, Peintre

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de lésion professionelle
Notion de travailleur

Gaboury et CH Université de Montréal, 2021 QCTAT 1575

Date de décision: 25/03/2021

Mots-clés: Article 242 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Article 67 LATMP, Banque d'heures de maladie, Décision défavorable à la travailleuse, Interprétation de la loi, Plainte article 32 LATMP, Plainte rejetée

Articles 234 à 264 - Chapitre VII (Droit au retour au travai)
Droit aux mêmes conditions de travail lors du retour à l'emploi
LATMP