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Millares et Résidences Pierre-Joseph-Triest, 2019 QCTAT 318

Date de décision: 21/01/2019

Mots-clés: Article 365 LATMP, Compétence de la Commission, Décision favorable au travailleur, LATMP, Reconsidération d'une décision par la CNESST, Reconsidération illégale

Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
LATMP
Reconsidération de la Commission

Le Tribunal conclut que la reconsidération de la décision du 14 décembre 2016 acceptant la réclamation de la travailleuse pour une lésion professionnelle survenue le 22 novembre 2016 est irrégulière, et ce, en raison du non-respect par la Commission de son obligation d’informer la travailleuse avant de reconsidérer sa décision initiale.

Le pouvoir de reconsidérer une décision déjà rendue en est un d’exception, notamment parce qu’il porte atteinte aux principes de stabilité et d’irrévocabilité des décisions ainsi qu’au droit du justiciable à la sécurité juridique des décisions. Une interprétation libérale d’une disposition qui permet une telle atteinte compromettrait ces principes. Elle doit donc nécessairement faire l’objet d’une interprétation restrictive.

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Résultats connexes

Gendarmerie royale du Canada et De L'Étoile, 2021 QCTAT 3492

Date de décision: 23/07/2021

Mots-clés: Article 10 LITAT, Article 215 LATMP, Article 6 LITAT, Article 9 LITAT, Décision défavorable à la travailleuse, Interprétation de la loi, Nouvelle exception, Objectif de loi, Obligation de divulguer l'expertise médicale, Privilège relatif au litige

Articles 199 à 233 - Chapitre VI (Procédure d'évaluation médicale)
Dispositions générales
LATMP

Allard et Promutuel Horizon Ouest, 2023 QCTAT 1027

Date de décision: 02/03/2023

Mots-clés: À l'occasion du travail, Agente au service à la clientèle, Article 2 LATMP, Chute au domicile, Chute dans escalier, Décision défavorable à la travailleuse, Entorse cheville, Événement imprévu et soudain, Fracture cheville, Pause repas, Sphère personnelle, Sphère professionnelle, Téléphone cellulaire, Télétravail

À l’occasion du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de lésion professionelle

QSL Québec inc. c. Dignard, 2023 QCCA 127

Date de décision: 23/01/2023

Mots-clés: Appareil de gammagraphie industrielle, Article 438 LATMP, Article 441 LATMP, Article 443 LATMP, Article 444 LATMP, Article 445 LATMP, Cancer, Cour d'appel, Droit d'opter, Exposition aux radiations, Interprétation moderne de la loi, Option, Recours civil, Recours en responsabilité civile, Recours simultanés, Tiers

Articles 430 à 453 - Chapitre XIII (Recours)
LATMP
Responsabilité civile