Santé et sécurité du travail

Essentiellement, le travailleur allègue que l’employeur a omis de payer une partie de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il a droit en vertu de l’article 60 de la Loi qui régit le paiement des 14 premiers jours payables à la suite de la survenance d’une lésion professionnelle. Il invoque que la procédure de plainte prévue à l’article 32 de la Loi s’applique à un employeur de juridiction fédérale lorsqu’il s’agit du paiement des 14 premiers jours puisqu’une demande de rectification du versement de prestations prévues par la Loi relève du régime d’indemnisation et non d’une question de relations de travail, de conditions de travail ou du droit de gérance. Dans la décision rendue le 21 mai 2019, la Commission conclut à l’irrecevabilité de la plainte du travailleur au motif que l’article 32 de la Loi est inapplicable aux entreprises de juridiction fédérale.

Or, l’inapplicabilité de l’article 32 de la Loi aux entreprises relevant de la compétence fédérale fait l’objet d’un consensus dans la jurisprudence depuis la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Purolator Courrier ltée c. Hamelin.

La plainte du travailleur est rejetée.