M.G. et Ministère A, 2019 QCTAT 3515

Date de décision: 30/07/2019

Mots-clés: Assignation temporaire, Décision favorable au travailleur, LATMP, Plainte accueillie, Sanction

Le travailleur est avisé par la remise d’une lettre signée par la directrice des services administratifs que l’employeur met unilatéralement fin à l’assignation temporaire au motif des limitations fonctionnelles retenues par le médecin désigné de la Commission qui sont incompatibles avec les tâches d’un agent des services correctionnels et qu’il n’y a aucun suivi médical avec le médecin traitant du travailleur depuis plus de six mois.

Le travailleur dépose une plainte à la Commission en vertu de l’article 32 de la Loi au motif qu’il a fait l’objet de représailles ou de mesures discriminatoires en lien avec sa lésion professionnelle.

La preuve révèle plutôt que l’employeur s’est impatienté de la lenteur de la progression du dossier du travailleur et a décidé de profiter des conclusions du docteur Gil pour mettre un terme à l’assignation temporaire. Les conséquences de cette décision étaient évidentes.

Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la contestation du travailleur.

Télécharger le document

Résultats connexes

9305-1511 Québec inc. et Gadbois, 2024 QCTAT 250

Date de décision: 23/01/2024

Mots-clés: Article 25 LATMP, Article 27 LATMP, Chute, Contusion à la fesse, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Fracture du radius distal, Interprétation restrictive, Journalier, Négligence grossière et volontaire, Non respect des consignes de sécurité, Régime sans égard à la faute, Témérité

Lavoie et Centre universitaire de santé McGill - Pavillon de l'Hôpital Royal Victoria, 2022 QCTAT 217

Date de décision: 18/01/2022

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 145 LATMP, Article 151 LATMP, Article 152 LATMP, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Assistance médicale, Chirurgie, Décision favorable au travailleur, Épilation, Implant cochléaire, Médicament, Oreille, Prothèses auditives, Surdité professionnelle, Tobradex

Arsenault et Sûreté du Québec, 2019 QCTAT 2225

Date de décision: 13/05/2019

Mots-clés: Article 2 LATMP, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Entorse cervicale, Entorse dorsale, Policier-patrouilleur, Récidive rechute ou aggravation