Côté et Location Lou-X, 2017 QCTAT 1681

Date de décision: 04/04/2017

Mots-clés: Délais raisonnable, LITAT, Révision, Révision interne, Révocation, Vice de fond

LITAT – Révision interne – Vice de fond

L’article 50 de la LITAT énonce que la demande de révision ou de révocation est formée par une requête déposée au Tribunal dans un délai raisonnable. Le Tribunal considère que le délai raisonnable pour déposer une demande de révision ou de révocation est de 30 jours.

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

Télécharger le document

Résultats connexes

Instech Télécommunication inc. et El Moustaquib, 2019 QCTAT 2067

Date de décision: 30/04/2019

Mots-clés: Accord entre les parties, Article 1400 Code civil du Québec, Article 2631 Code civil du Québec, Article 359 LATMP, Article 9 LITAT, Entorse lombaire, Technicien en télécommunication, Vice de consentement

Goore Bi et Ville de Longueuil, 2019 QCTAT 1526

Date de décision: 28/03/2019

Mots-clés: Absence de motif raisonnable, Absence du travailleur, Article 35 LITAT, Article 38 LITAT, Article 49 LITAT, Décision défavorable au travailleur, Demande de révision, Droit d'être entendu, Ingénieur, Requête en révision ou en révocation, Trouble d’adaptation avec humeur anxio-dépressive

Blain et Direction de la police, 2024 QCTAT 1300

Date de décision: 12/04/2024

Mots-clés: Article 437 LATMP, Article 9 LITAT, Bonne foi, Décision favorable au travailleur, Indemnité de remplacement du revenu, Préposé aux télécommunications, Remise de dette accordée, SCFP, Trouble d'adaptation avec anxiété