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Plouffe-Michaud et Provigo Distribution(Division Maxi), 2009 QQCLP 1788

Date de décision: 13/03/2009

Mots-clés: Décision favorable à la travailleuse, Paiement 14 premiers jours, Plainte accueillie, Plainte article 32 LATMP

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP

La travailleuse dépose une plainte en vertu de l’article 32 au motif que l’employeur ne lui a pas remboursé la totalité des 14 premiers jours suivant le début de son incapacité. IL ne peut être passé outre à l’article 60 en cas de refus de la lésion professionnelle. La loi est d’ordre public et les obligations découlant de l’article 60 le sont tout autant. Cet article édicte les obligations de l’employeur sans égard à l’admissibilité ou au refus de la réclamation. Ainsi, l’employeur doit payer directement au travailleur 90 % de son salaire net pour les 14 premiers jours d’incapacité résultant d’une lésion professionnelle. Ce montant constitue l’IRR à laquelle le travailleur a droit.

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Résultats connexes

Charette et Motel Coconut inc., 2021 QCTAT 5309

Date de décision: 05/11/2021

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident de travail, Article 2 LATMP, Article 271 LATMP, Article 352 LATMP, Blessure petit doigt, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Geste de civisme, Hors délai, Lésion professionnelle, Motif raisonnable, Poursuite voleur, Préposée à l'entretien ménager, Sphère personnelle, Sphère professionnelle

À l’occasion du travail
Accident du travail
Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de lésion professionelle

Delpharm Boucherville Canada inc. et Paquet, 2023 QCTAT 3468

Date de décision: 28/07/2023

Mots-clés: Absence d'effet rétroactif, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Carte-Cadeau, Congé de maladie, Contusion osseuse au genou gauche, Convention collective, Déchirure du ligament croisé antérieur du genou gauche, Déchirures au niveau des ménisques interne et externe, Décision défavorable à l'employeur, Fiction juridique, Indemnités de vacances, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, Prime d'assiduité, Teamsters

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Articles 234 à 264 - Chapitre VII (Droit au retour au travai)
Droit aux mêmes conditions de travail lors du retour à l'emploi
LATMP
Sanction suite à une lésion professionnelle (article 32)

Arsenault et Sûreté du Québec, 2019 QCTAT 2225

Date de décision: 13/05/2019

Mots-clés: Article 2 LATMP, Décision défavorable à l'employeur, Décision favorable au travailleur, Entorse cervicale, Entorse dorsale, Policier-patrouilleur, Récidive rechute ou aggravation

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Récidive, rechute ou aggravation