M.G. et Ministère A, 2019 QCTAT 3515

Date de décision: 30/07/2019

Mots-clés: Assignation temporaire, Décision favorable au travailleur, LATMP, Plainte accueillie, Sanction

Le travailleur est avisé par la remise d’une lettre signée par la directrice des services administratifs que l’employeur met unilatéralement fin à l’assignation temporaire au motif des limitations fonctionnelles retenues par le médecin désigné de la Commission qui sont incompatibles avec les tâches d’un agent des services correctionnels et qu’il n’y a aucun suivi médical avec le médecin traitant du travailleur depuis plus de six mois.

Le travailleur dépose une plainte à la Commission en vertu de l’article 32 de la Loi au motif qu’il a fait l’objet de représailles ou de mesures discriminatoires en lien avec sa lésion professionnelle.

La preuve révèle plutôt que l’employeur s’est impatienté de la lenteur de la progression du dossier du travailleur et a décidé de profiter des conclusions du docteur Gil pour mettre un terme à l’assignation temporaire. Les conséquences de cette décision étaient évidentes.

Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la contestation du travailleur.

Télécharger le document

Résultats connexes

Cloutier et Service correctionnel Canada, 2023 QCTAT 2838

Date de décision: 22/06/2023

Mots-clés: Agent de programmes correctionnels, Article 2 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délinquance, Dépression majeure, Surcharge de travail

Fafard et Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc., 2024 QCTAT 85

Date de décision: 10/01/2024

Mots-clés: Article 2 LATMP, Chute au domicile, Décision favorable à la travailleuse, Fracture grande tubérosité de l'épaule droite, Lien de connexité, Pause repas, Sphère professionnelle, Technicienne en administration, Télétravail

Savard et Restaurant Café aux Délices, 2020 QCTAT 983

Date de décision: 24/02/2020

Mots-clés: Aide juridique, Article 15 LITAT, Article 359 LATMP, Cuisinière, Décision favorable à la travailleuse, Discopathie dégénérative L5-S1, Hors délai, Hors délai excusé, Internet, Mauvaise compréhension