M.G. et Ministère A, 2019 QCTAT 3515

Date de décision: 30/07/2019

Mots-clés: Assignation temporaire, Décision favorable au travailleur, LATMP, Plainte accueillie, Sanction

Le travailleur est avisé par la remise d’une lettre signée par la directrice des services administratifs que l’employeur met unilatéralement fin à l’assignation temporaire au motif des limitations fonctionnelles retenues par le médecin désigné de la Commission qui sont incompatibles avec les tâches d’un agent des services correctionnels et qu’il n’y a aucun suivi médical avec le médecin traitant du travailleur depuis plus de six mois.

Le travailleur dépose une plainte à la Commission en vertu de l’article 32 de la Loi au motif qu’il a fait l’objet de représailles ou de mesures discriminatoires en lien avec sa lésion professionnelle.

La preuve révèle plutôt que l’employeur s’est impatienté de la lenteur de la progression du dossier du travailleur et a décidé de profiter des conclusions du docteur Gil pour mettre un terme à l’assignation temporaire. Les conséquences de cette décision étaient évidentes.

Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la contestation du travailleur.

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May et Montréal (Ville de) — Direction des immeubles, 2013 QCCLP 6434

Date de décision: 04/11/2013

Mots-clés: Absence du travail, Article 2 LATMP, Article 2085 Code civil du Québec, Condition préalable à l'embauche, Contrat de travail, Décision défavorable au travailleur, Décision favorable à l'employeur, Douleur au bras droit, Électronicien en système de sécurité, Embauche, Examen médical pré-emploi, Notion de travailleur

Michel Beaupied & fils inc. et Mérineau, 2020 QCTAT 4801

Date de décision: 16/12/2020

Mots-clés: Cassage de béton, Décision favorable au travailleur, Imprudence, Lésion antérieure, Lésion non dévoilée, Manoeuvre spécialisé, Négligence grossière et volontaire, Témérité, Vibrations

Succession de Batzibal c. Cultures Fortin inc., 2025 QCCA 940

Date de décision: 31/07/2025

Mots-clés: À l'occasion du travail, Article 2 LATMP, Article 351 LATMP, Asphyxie, Coincé sous véhicule, Cour d'appel, Crevaison, Décès du travailleur, Décision favorable à la succession du travailleur, Finalité de l'activité, Fourgonnette, Initiative personnelle, Interprétation large et libérale, Pneu, Réparation, Succession, Travailleur agricole, Travailleur étranger temporaire