Isolations Multi Services 2005 inc. et Bouchard Bucci, 2019 QCTAT 43

Date de décision: 08/01/2019

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Article 27 LATMP, Article 93 LATMP, Atteinte permanente grave à l’intégrité physique ou psychique, Cause unique de la lésion, Chute, Construction, Décision défavorable au travailleur, Fracture du pied, LATMP, Notion de lésion professionnelle

Application de l’art. 27 LATMP ; il ne s’agit pas d’une lésion professionnelle, car le travailleur a agi avec une négligence grossière et volontaire.  Il s’agit de l’unique cause de la blessure.

Le Tribunal estime, après analyse de la version des faits donnée par monsieur Bouchard Bucci, qu’en décidant de sauter d’une hauteur de dix à quinze pieds, ce dernier a fait preuve de témérité et d’insouciance eu égard à sa sécurité. De l’avis de la soussignée, il s’agit d’un comportement imprudent et d’une erreur de jugement motivés par la volonté de « sauver du temps ».  Il aurait très bien pu attendre que quelqu’un lui vienne en aide dans la mesure où l’événement est survenu en mi-journée.  Ceci est d’autant plus vrai que selon la preuve présentée par l’employeur, plusieurs ouvriers de différents corps de métier travaillaient sur ce chantier.

Le Tribunal considère que le geste posé par monsieur Bouchard Bucci en est un de négligence volontaire et non d’un automatisme, d’un réflexe ou d’une impulsion. Certes, monsieur Bouchard Bucci n’avait pas l’intention de se blesser.  Toutefois, comme le précise la jurisprudence précitée, l’intention de se blesser n’est pas nécessaire pour apprécier le caractère volontaire de la négligence.

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Date de décision: 24/10/2012

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Article 30 LATMP, Article 359 LATMP, Atteinte auditive neurosensorielle bilatérale asymétrique, Bruit excessif, Décision défavorable au travailleur, Hors délai, Mécanicien, RRA, Stabilité des décisions

Beaulieu et Moulins LPM inc. (F), 2024 QCCTAT 1297

Date de décision: 12/04/2024

Mots-clés: Article 358 LATMP, Article 358.2 LATMP, Décision favorable au travailleur, Emballeur, Hors délai excusé, Itinérance, Motif raisonnable, Précarité, Révision hors-délai, Situation sociale

Noël et CIUSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal , 2024 QCTAT 3859

Date de décision: 24/10/2024

Mots-clés: Annulation de citation à comparaître, Assignation à comparaître, Décision défavorable à la travailleuse, Demande incidente, Droit d'être entendu, Élément de preuve, Expédition de pêche, Grief, Infirmière auxiliaire, Justice administrative, Lésion psychique, Pertinence, Proportionnalité