Beaumont et Ville de Saguenay, 2019 QCTAT 2028

Date de décision: 29/04/2019

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Article 35 LITAT, Audiologie, Décision favorable au travailleur, LATMP, LITAT, Règlement sur l'assistance médicale, Remboursement des soins, Surdité professionnelle

Le travailleur est retraité et souffre de surdité professionnelle depuis 2004. Il demande le remboursement de 75 $ pour les services d’audiologie du 5 juin 2017.

L’article 188 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion. L’article 189 détermine en quoi consiste l’assistance médicale. Au regard de la question en litige, il y est notamment question des soins, traitements, aides techniques et autres frais que la Commission détermine par règlement. Finalement, l’article 194 stipule que le coût de l’assistance médicale est à la charge de la Commission.

« Il y a tout d’abord lieu de rappeler que la jurisprudence a établi que la consolidation d’une lésion professionnelle ne met pas fin au droit à l’assistance médicale . De plus, la loi ne prévoit aucune exigence relative à une quelconque démonstration de détérioration ou de réapparition d’une symptomatologie, pas plus qu’une limite de temps pour bénéficier de cette assistance. »

Dans ces circonstances, le travailleur ayant indiqué avoir déboursé 75 $ pour les services d’audiologie du 5 juin 2017, le Tribunal conclut qu’il a droit au remboursement de ce montant.

Télécharger le document

Résultats connexes

Linch et Canada (Ministère du Solliciteur général), 1987 QCCALP

Date de décision: 08/09/1987

Mots-clés: Accident du travail, Agent de correction, Article 2 LATMP, Choc émotif, Décision favorable à la travailleuse, Détenu, Événement imprévu et soudain, Par le fait du travail, Pendu, Prévisibilité, Prévisible, Prison

Cloutier et 2850-3001 Québec inc. (F), 2019 QCTAT 4538

Date de décision: 09/10/2019

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 271 LATMP, Article 272 LATMP, Article 60 LATMP, Décision favorable au travailleur, Intérêt réel et actuel à réclamer, LATMP, Réclamation hors délai, Surdité, Travailleur forestier

Hamel et Société de transport de Laval, 2022 QCTAT 2844

Date de décision: 16/06/2022

Mots-clés: Accident de travail, Article 2 LATMP, Chauffeuse d'autobus, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Éclosion de virus, Prépondérance des probabilités, SCFP