Santé et sécurité du travail

La travailleuse a exercé divers emplois depuis le tout début des années 50. Certains d’entre eux, selon elle, étaient très bruyants. En 1995 ou 1996, elle consulte un oto-rhino-laryngologiste. Elle apprend alors qu’elle souffre d’une atteinte auditive, dont l’origine serait possiblement de nature professionnelle.

Le 14 décembre 2021, soit au moins 25 ans plus tard, elle dépose une réclamation à la CNESST, qui est refusée, au motif qu’elle a été déposée à l’extérieur du délai de six mois prévu par l’article 272 de la LATMP.

La travailleuse conteste cette décision devant le Tribunal. et explique pour justifier son retard avoir été empêchée de déposer sa réclamation à la Commission par son mari, un homme très autoritaire, qui est décédé au mois de mai 2020.

Puisque ses appareils auditifs ne lui convenaient plus, et qu’ils avaient toujours été inconfortables, elle s’est adressée à une audioprothésiste qui lui a suggéré de subir de nouveaux examens et de consulter un spécialiste. Ce qu’elle s’est efforcée d’accomplir avec diligence, dans le contexte de la tristement célèbre pandémie de Covid-19. Précisons sur ce point que la travailleuse est née en 1935, et qu’elle était donc âgée de 85 ans à ce moment.

Le Tribunal doit déterminer si la travailleuse a fait preuve d’un motif raisonnable lui permettant d’être relevé des conséquences de son défaut d’avoir respecté le délai de six mois prévu par la Loi.

En bref, peut-on soulever la violence conjugale comme motif pour excuser une réclamation déposée hors délai?

La travailleuse a expliqué au Tribunal qu’elle avait vécu de nombreuses années auprès d’un conjoint très autoritaire, à qui il fallait obéir sans discuter. Un homme qui ne supportait, à toutes fins utiles, aucune contradiction, ni aucune remise en question. Pour une raison connue de lui seul, il a décidé de façon péremptoire que sa conjointe ne s’adresserait pas à la Commission afin d’être indemnisée des conséquences reliées à sa surdité. La travailleuse, pendant toutes ces années, n’a jamais osé le confronter à ce sujet, par crainte de représailles.

Le Tribunal en conclut que la travailleuse a fait preuve d’un motif raisonnable lui permettant d’être relevée des conséquences de son défaut. Elle a été contrainte à l’inaction pendant près de 24 ans par un conjoint dominateur, et ensuite retardée dans ses démarches en raison d’une pandémie d’envergure mondiale, comme l’humanité n’en avait pas connue depuis des décennies. Encore une fois, le délai observé dans cette affaire est tout simplement hors norme. Mais les obstacles qui se sont dressés sur la voie de la travailleuse le sont tout autant »

Le Tribunal déclare recevable la réclamation produite à la Commission le 14 décembre 2021. En conséquence, le Tribunal reconvoquera la travailleuse afin qu’elle puisse faire valoir ses prétentions sur le fond de l’affaire.