Noël et Menu-Mer ltée, 2012 QCCLP 7488

Date de décision: 24/11/2011

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Blessure à la main droite, Décision favorable au travailleur, Industrie de la pêche, Journalier, Tendinite de Quervain

Le travailleur dépose une contestation contre une décision du 17 février 2011 de la CNESST, déclarant qu’il n’a pas subi une lésion professionnelle.

Le travailleur est journalier chez l’employeur. Son travail consiste à trancher, éviscérer et emballer du poisson. Le 25 octobre 2010, en ensachant un sac de 2 livres de moules, il ressent une douleur au poignet droit. Cette douleur augmente et il constate de l’enflure à sa main droite, soit une bosse d’environ 5 centimètres, réduisant sa capacité de travail. Il consulte un médecin, qui rend un diagnostic de tendinite de De Quervain aiguë à droite. Le travailleur dit qu’avant le 25 octobre 2010, il n’a jamais ressenti de douleur dans sa main droite et qu’il fait juste de la marche comme activité personnelle.

L’article 2 de la LATMP donne la définition d’une lésion professionnelle alors que l’article 28 de la LATMP en émet une présomption. Les trois conditions de la présomption à remplir sont les suivantes : une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail. Le Tribunal est d’avis que le travailleur s’est blessé  lorsqu’il a ressenti une douleur à la main droite et qu’il a noté une enflure d’environ 5 centimètres. La lésion est apparue subitement, entraînant une perturbation dans la texture des organes du travailleur (enflure de 5 centimètres). De plus, le travailleur n’avait aucun problème avec sa main droite et c’est en travaillant sur les lieux de son travail qu’il a ressenti cette douleur. Il bénéficie donc de la présomption de l’article 28 de la LATMP.

Le Tribunal conclut que le travailleur a subi une lésion professionnelle le 25 octobre 2010.

Télécharger le document

Résultats connexes

Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board), 2014 CSC 25, [2014] 1 R.C.S. 546

Date de décision: 28/03/2014

Mots-clés: Alberta, Article 28 LATMP, Cour suprême, Décision favorable au travailleur, Employeur fédéral, Loi sur l'indemnisation des agents de l'état, Partage des compétences constitutionnelles, Stress chronique, Workers’ Compensation Act

Soc. Can. des postes Santé-Sécurité et Boucher, 2007 QCCLP 4772

Date de décision: 15/08/2007

Mots-clés: Article 363 LATMP, Article 429.56 LATMP, Article 573 LIAE, Décision favorable à l'employeur, Loi sur l'indemnisation des agents de l'état, Requête en révision ou en révocation, STTP, Trop-perçu

Proulx et CPE Cadet-Rousselle, 2010 QCCLP 767

Date de décision: 27/01/2010

Mots-clés: Article 2 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Éducatrice en garderie, Enfants, Trouble d'adaptation avec humeur dépressive, Violence physique