Généreux et Société de transport de Montréal (Réseau des autobus), 2013 QCCLP 7266

Date de décision: 13/12/2013

Mots-clés: Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 32 LATMP, Congé payé, Décision défavorable au travailleur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Paie de vacances, Plainte article 32 LATMP

Après avoir subi une lésion professionnelle, le travailleur dépose à la CSST une plainte en vertu de l’article 32 de la loi contre l’employeur, car celui-ci refuse de lui remettre tout paiement correspondant à sa période de vacances pour l’année 2011. Dans le présent litige, les représentants du travailleur et de l’employeur argumentent particulièrement sur l’interprétation à retenir de l’article 242 LATMP. La jurisprudence de la CLP concernant l’application et l’interprétation de cette disposition se divise en deux courants jurisprudentiels.

Le Tribunal adhère au premier courant jurisprudentiel voulant que qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la fiction juridique selon laquelle la personne salariée doit être considérée comme étant au travail pendant sa période d’indemnisation. En vertu de ce premier courant, la personne salariée doit bénéficier de conditions de travail identiques à celles d’une autre personne salariée qui n’aurait pas subi de lésion professionnelle, ce qui suppose qu’elle n’a pas droit à la récupération de salaires et d’avantages rattachés à sa période d’absence.

Ensuite, l’article 242 LATMP n’accorde aucun avantage. Il renvoie plutôt aux avantages prévus dans la convention collective au moment du retour au travail. Il faut donc se référer à la convention collective pour savoir s’il est possible de cumuler simultanément une paie de vacances et l’IRR. Vraisemblablement, la réponse est non.

Conséquemment, le Tribunal est d’avis que le travailleur ne peut cumuler simultanément une paie de vacances et l’indemnité prévue dans la convention collective. La requête du travailleur est rejetée.

Télécharger le document

Résultats connexes

Dionne et 9226-1585 Québec inc. (Quality Inn Rivière-du-Loup), 2020 QCTAT 4951

Date de décision: 23/12/2020

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident de travail, Accident survenu en quittant une soirée de Noël organisée par l'employeur, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Blessure hors du travail, Chute dans un stationnement, Décision défavorable à la travailleuse, Métallos, Sphère personnelle, Sphère professionnelle

Perron et Hôtel-Dieu de Roberval, 2023 QCTAT 10140

Date de décision: 03/03/2023

Mots-clés: Acouphènes, Alerte aux décibels, Analogie, Article 84 LATMP, Atteinte permanente, Barème des dommages corporels, Décision favorable à la travailleuse, Indemnité pour préjudice corporel, Infirmière, Influenza, Lésion professionnelle, Oreille, Surdité professionnelle

Côté c. Tribunal administratif du travail, 2017 QCCS 4987

Date de décision: 31/10/2017

Mots-clés: Article 351 LATMP, Article 43 LAT, Article 555 LATMP, Article 556 LATMP, Article 65 LATMP, Article 70 LATMP, Chauffeur de camion, Contrôle judiciaire, Cour supérieure, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Équité mérite réel et justice du cas, Interprétation des lois, Loi d'interprétation, Récidive rechute ou aggravation, Rétrolisthésis, Spondylolisthésis