Montpetit et Services de santé DCC (Québec) inc., 2023 QCTAT 292

Date de décision: 18/01/2023

Mots-clés: Article 46 LSST, Article 9 LSST, Contamination, Contamination biologique, Contamination virale, Décision favorable à la travailleuse, Détartrage, Exposition à un agent infectieux, Hépatite C, Hygiéniste dentaire, Notion de danger, Notion de risque, Outils coupants, PMSD, Preuve documentaire, Prophylaxie, Retrait préventif de la travailleuse qui allaite, Sang, VHC, VIH

Dans la présente affaire, une hygiéniste dentaire se voit refuser son retrait préventif aux fins d’allaitement après son accouchement. La CNESST considère que la travailleuse n’a pas droit au programme Pour une maternité sans danger étant donné que son emploi ne comporterait pas de danger pour elle ni pour l’enfant allaité.

L’article 46 LSST confère des droits particuliers pour les travailleuses qui allaitent. Celles-ci ont droit à un retrait préventif ou encore au droit d’être affectées à des tâches qui ne comportent pas de dangers pour l’enfant qu’elles allaitent. La question, ici, est donc de savoir si le métier d’hygiéniste dentaire comporte des risques pour un enfant allaité.

Preuve documentaire à l’appui, la travailleuse souligne que plusieurs collègues hygiénistes dentaires ont bénéficié du programme PMSD alors qu’elles allaitaient leur enfant. Le Tribunal constate que ces exemples semblent démontrer des disparités régionales de l’application de ce programme.

La demanderesse expose sa preuve en lien avec les risquent auxquels elle fait face lors de son travail notamment : les risques de coupures lors de la manipulation d’outils coupants, le contact avec le sang des patients, manipulation d’aiguilles souillées, etc. Le Tribunal considère finalement que la preuve présentée à l’audience revêt une plus grande force probante que l’opinion émise par la professionnelle prise en compte par la Commission.

Le Tribunal accueille la contestation de la travailleuse.

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Bombardier Aéronautique inc. et AIMTA, 2014 QCCLP 3235

Date de décision: 03/06/2014

Mots-clés: Absence de preuve, Aéronautique, AIMTA, Article 108 RSST, Article 182 LSST, Article 184 LSST, Article 186 LSST, Article 191 LSST, Article 2 LSST, Article 223 LSST, Article 236 LSST, Article 51 LSST, Chromate de strontium, Contaminant, Décision défavorable à l'employeur, Études d'hygiène industrielle, Inspecteur, Loi sur la justice administrative, Notion de danger, Notion de risque, Peinture, Recirculation de l'air, Règlement sur la santé et la sécurité du travail, Système de ventilation

R c. Transpavé inc., 2008 QCCQ 1598

Date de décision: 17/03/2008

Mots-clés: Amende, Article 2 Code Criminel, Article 737 Code Criminel, Code criminel, Décès du travailleur, Déclaration de culpabilité, Détermination de la peine, Devoir d'autorité, Devoir d'efficacité, Devoir de prévoyance, Loi sur la santé et sécurité du travail, Négligence criminelle

Legault et Sphère Média inc, 2022 QCTAT 5024

Date de décision: 08/11/2022

Mots-clés: 10 jours, Accessoiristes pigiste, Article 359 LATMP, Article 36 LSST, Article 37.3 LSST, Article 40 LSST, Article 41 LSST, Cinéma, Contrats à durée déterminée, Décision favorable à la travailleuse, Hors délai, Maternité, Notion de travailleuse, PMSD, Procédure de contestation, Retrait préventif, Travailleuse enceinte