Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Girard et Bombardier construction aéronefs, 2021 QCTAT 738
Date de décision: 11/02/2021
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 29 LATMP, Bruit excessif, Décision favorable au travailleur, Désistement, Forclos, Niveau de bruit, Nouvelle réclamation, Preuve d'exposition au bruit, Règlement sur la santé et la sécurité du travail, Rivetage, Surdité, Surdité professionnelle
Le TAT doit décider si le travailleur est atteint d’une surdité professionnelle à la suite de sa réclamation produite le 24 avril 2017. La CNESST a refusé la demande du travailleur pour le motif qu’il s’était désisté d’une réclamation initiale transmise à la Commission le 15 avril 2011.
Le TAT se réfère à la jurisprudence qui explique que le fait qu’un travailleur se désiste d’une première réclamation dans le passé n’implique pas qu’il est forclos de présenter une nouvelle réclamation à l’avenir.
La preuve révèle en plus qu’il y a eu poursuite de l’exposition au bruit et aggravation de la surdité entre 2011 et 2017.
La contestation du travailleur est accueillie.