Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Bachand et Pratt et Whitney Canada, 2013 QCCLP 1475
Date de décision: 07/03/2013
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Bruit excessif, Crédibilité, Décision favorable au travailleur, Inspecteur qualité, Preuve prépondérante, Surdité, Surdité professionnelle, Témoignage, Unifor
Surdité reconnue sur la base de la crédibilité et du témoignage du travailleur à l’audience.
Le travailleur dépose à la CSST une réclamation pour faire reconnaître la relation entre son problème de surdité et son travail, qui est refusée.
La CLP retient de la preuve prépondérante que le travailleur a exercé un travail impliquant une exposition aux bruits allant jusqu’à 93 dBa.
En effet, bien que l’étude des niveaux de bruits disponible auxquels le travailleur aurait été exposé chez l’employeur depuis 1980, produite par un ingénieur le 10 août 2011, indique un niveau de bruit se situant principalement en dessous de 80 dBa avec une partie entre 80 et 85 dBa, celle-ci souffre d’une absence de donnée pour 40 % du temps de travail du travailleur. Elle est donc peu concluante aux yeux du tribunal.
La CLP considère raisonnablement fiables les explications données par le travailleur à l’audience sur chacun des postes de travail qu’il a occupés durant toutes ces années et sur le niveau de bruit dans chacun d’eux.
Pour le tribunal, la preuve présentée par le travailleur est suffisante pour satisfaire le deuxième critère de la présomption, soit que le travailleur a exercé un travail impliquant une exposition à un bruit excessif.
En conséquence, la CLP conclut que la présomption de l’article 29 de la loi s’applique en faveur du travailleur et qu’il est atteint d’une surdité professionnelle à compter du 12 avril 2011.