Santé et sécurité du travail

Le SCFP est en négociation pour les RI-RTF avec le gouvernement du Québec. Une entente de principe est obtenue le 15 octobre 2021, et cette entente est ratifiée par les RI-RTF.

Le 22 décembre suivant, le ministère avise le SCFP qu’il modifie la portée d’une disposition à incidence monétaire contenue dans l’entente de principe. La modification apportée a pour effet que les ressources intermédiaires et résidences d’accueil qui ont cessé d’être liées par contrat avec le ministère avant le 1^er avril 2020 n’auront pas droit à un versement rétroactif, et ce, bien qu’elles aient été des ressources « actives » pendant un certain temps au cours de la période s’échelonnant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Le SCFP s’oppose à cette modification imposée par le ministère et le dialogue est rompu.

Le SCFP dépose une plainte en soulevant le fait que le ministère contrevient à son obligation de négocier de bonne foi.

Le Tribunal accueille la plainte et conclut que le Ministère de la Santé et des Services sociaux a manqué à son obligation de négocier de bonne foi en modifiant unilatéralement la portée d’une disposition à incidence financière contenue dans l’entente de principe intervenue avec le syndicat et en faisant de cette modification une condition pour le renouvellement de l’entente collective. Le fait que le ministère fasse un deal breaker de cette inopinée modification à la portée d’une disposition à incidence monétaire illustre sa mauvaise foi dans la négociation en vue du renouvellement de l’entente collective. Cela est d’autant plus frappant que la porte-parole du ministère est au courant depuis la fin du mois d’octobre 2021 de la portée qu’il donnera à cette disposition une fois que la nouvelle entente collective sera entrée en vigueur.