Santé et sécurité du travail

La travailleuse occupe un poste d’agente au service à la clientèle chez son employeur. Depuis la fin du mois de mars 2020, la travailleuse exerce ses fonctions de la maison en télétravail. Le 15 juin 2020, pendant sa pause repas, elle chute dans l’escalier qui mène à sa cour et s’inflige une entorse et une fracture à la cheville droite. Elle présente une réclamation à la CNESST qui refuse sa réclamation.

Le Tribunal doit répondre à la question suivante: La chute de la travailleuse qui lui a causé une entorse et une fracture de la cheville est-elle survenue à l’occasion du travail?

Le Tribunal procède donc à la révision des principaux paramètres élaborés par la jurisprudence qui permettent de qualifier un événement comme étant survenu « à l’occasion du travail » :

1. le lieu de l’événement accidentel;
2. le moment de l’événement accidentel;
3. la rémunération de l’activité exercée par le travailleur au moment de l’événement accidentel;
4. l’existence et le degré d’autorité ou de subordination de l’employeur lorsque l’événement accidentel ne survient, ni sur les lieux ni durant les heures du travail;
5. la finalité de l’activité exercée par le travailleur au moment de l’événement accidentel, qu’elle soit incidente, accessoire ou facultative à ses conditions de travail;
6. le caractère de connexité et d’utilité relative de l’activité du travailleur au regard de l’accomplissement du travail.

C’est en chutant dans les escaliers menant à la cour intérieure de son domicile pour ramasser son téléphone cellulaire personnel durant sa pause repas que la travailleuse a subi une fracture à la cheville. Le Tribunal conclut que la chute de la travailleuse est survenue dans sa sphère personnelle et qu’ainsi elle n’est pas survenue à l’occasion du travail. La travailleuse n’a donc pas subi un accident du travail au sens de la Loi et sa contestation est rejetée.