Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Chicoine et Transport Novirtus inc. 2022 QCTAT 5611
Date de décision: 14/12/2022
Mots-clés: Article 113 LATMP, Autre régime, Bris, Camionneur, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Loi sur les laboratoires médicaux la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, Lunettes, Orthèse, Par le fait du travail, Remboursement de frais, Tuyaux, Verre
Le travailleur a perdu le verre gauche de ses lunettes en sortant les tuyaux d’un compartiment situé à l’arrière de son camion-citerne afin qu’ils soient nettoyés après une livraison. La CNESST a refusé la demande de remboursement du travailleur pour le remplacement ou la réparation de ses lunettes en lien avec cet événement. Le travailleur a contesté cette décision.
Le tribunal explique que puisque les lunettes ont été involontairement endommagées et que le dommage est survenu lors d’un événement imprévu et soudain par le fait de son travail, pour qu’un travailleur puisse se prévaloir des dispositions prévues à l’article 113 LATMP, il ne faut pas chercher la survenance d’un accident du travail puisqu’il n’est pas prévu que l’événement imprévu et soudain doit avoir causé une lésion au travailleur. Quant à la condition «par le fait du travail», celle-ci est également remplie, car le travailleur, au moment du bris de ses lunettes, manipulait un tuyau, soit une tâche qu’il doit accomplir dans le cadre de son travail.
Comme le travailleur n’a pas droit à une indemnisation en vertu d’un autre régime que celui prévu par la loi, les conditions énoncées à l’article 113 LATMP sont remplies et le travailleur a droit au coût de remplacement de ses lunettes sur présentation de pièces justificatives à la CNESST.