Santé et sécurité du travail

Le travailleur est atteint d’une surdité professionnelle depuis 2003.

Suite au bris de son système d’amplification à infrarouge utilisé pour l’écoute de la télévision, le travailleur demande au TAT de déclarer qu’il a droit au remplacement et au remboursement d’un nouveau système.

 Le Tribunal remarque que la CSST rejette la demande du travailleur en se référant et en exigeant des seuils d’atteinte auditive qui ne sont aucunement décrits au Règlement sur l’assistance médicale. En fait, ces seuils émanent de la Loi sur l’assurance maladie et, plus particulièrement, de l’article 40 du Règlement sur les aides auditives et les services assurés adopté sous son empire.

Or, la CSST n’a pas le mandat et n’est pas tenue d’appliquer ce règlement.

Sa seule mission, en vertu de l’article 20 du Règlement sur l’assistance médicale, consiste à vérifier si la Loi sur l’assurance maladie, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ou un règlement pris en application de ces dernières lois prévoient un coût d’achat ou de renouvellement pour une aide technique dont les caractéristiques sont identiques à une aide technique prévue au Règlement sur l’assistance médicale, et, si tel est le cas, à n’assumer que le coût prévu dans ces lois ou dans ces règlements.

L’article 20 du Règlement sur l’assistance médicale ne vient aucunement imposer les critères ou les paramètres retrouvés dans ces lois ou dans ces règlements et, en agissant ainsi, la CSST ajoute indument au texte de la loi et des règlements qu’elle est chargée d’appliquer. Le Tribunal ne peut donc approuver un tel raisonnement.

Le Tribunal est donc d’avis que le travailleur a droit au renouvellement et au remboursement du système d’amplification à infrarouge pour l’écoute de la télévision qu’il revendique. Il infirme donc la décision contraire rendue par la révision administrative.