Santé et sécurité du travail

La travailleuse, une préposée au déjeuner au Quality Inn de Rivière-du-Loup, alors qu’elle se trouve à l’extérieur de l’immeuble de l’entreprise, à la porte de sa voiture, le 14 décembre 2019, glisse et tombe sur la glace. Elle quittait alors la réception de Noël de l’entreprise. Le lendemain, elle consulte un médecin qui, après l’avoir examinée, diagnostique une fracture de l’humérus droit.

Les parties ont reconnu qu’au moment de la chute, la travailleuse n’était pas à son travail. La chute n’est pas survenue alors qu’elle agissait comme préposée au déjeuner. La présomption ne peut donc pas recevoir application.

Encore une fois, les parties ont reconnu que la chute constitue un événement imprévu et soudain, attribuable à la glace – toute cause -. Cet événement n’est pas survenu par le fait du travail. Les parties ont aussi reconnu que la chute avait entraîné les lésions subies par la travailleuse. Reste à savoir si l’événement est survenu à l’« occasion du travail », tel que déterminé par la jurisprudence.

Il s’agit de déterminer si la travailleuse est dans sa sphère personnelle ou sa sphère professionnelle au moment de l’accident. Cette question est déterminante.

À l’audience, la travailleuse explique que, selon elle, elle devait participer à cette réception de Noël. Selon sa perception, elle avait été convoquée par l’employeur. Elle invoque la grande participation du personnel pour expliquer que cette activité était obligatoire.

Or, le Tribunal ne partage pas cette perception. Il ne peut baser sa décision sur une telle perception. La soirée a été, certes, organisée par l’employeur. Cependant, elle était volontaire et les employés devaient s’y inscrire.

Pour le Tribunal, l’action de quitter une soirée de Noël n’apporte aucun bénéfice à l’employeur. Ce n’est pas une finalité professionnelle.