Dufour Tucker et Services d'arbres Primeau inc., 2019 QCTAT 4623

Date de décision: 16/10/2019

Mots-clés: Article 115 LATMP, Autres indemnités, Décision favorable au travailleur, Indemnités, Kilométrage, Perforation oculaire, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, Remboursement de frais de transport, Transport en commun

Le travailleur demande que les frais de 0,43 $ par kilomètre lui soient remboursés pour ses déplacements puisque le transport en commun n’est pas disponible dans sa région.

Le Tribunal doit déterminer à quel tarif les frais de déplacement du travailleur doivent lui être remboursés.

Le Tribunal détermine que tous les frais de déplacement du travailleur doivent lui être remboursés. Les conditions de remboursement des frais de déplacement se retrouvent à l’article 115 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi. Les normes de remboursement sont prévues au Règlement sur les frais de déplacement et de séjour. Les articles pertinents au présent litige se retrouvent aux articles 4 à 6 du règlement. Enfin, l’annexe 1 du règlement prévoit, entre autres, que le tarif de remboursement est de 0,43 $ par kilomètre pour une personne qui est autorisée à utiliser son véhicule personnel.

Le Tribunal détermine que tous les frais de déplacement du travailleur doivent lui être remboursés au tarif de 0,43 $ par kilomètre.

Télécharger le document

Résultats connexes

Monger et Club Chambeaux, 2014 QCCLP 898

Date de décision: 11/02/2014

Mots-clés: Acouphènes, Alerte aux décibels, Appareils auditifs, Article 44 LATMP, Décision favorable au travailleur, IRR, Surdité, Surdité professionnelle, Travailleur construction, Vertiges

Succession de Brunelle et Ville de St-Hyacinthe, 2023 QCTAT 829

Date de décision: 20/02/2023

Mots-clés: Article 97 LATMP, Décès dû aux conséquences engendrées par la lésion professionnelle, Décision favorable au travailleur, Fardeau de preuve, Pompier, Preuve prépondérante, RRA, Stress post-traumatique, Succession, Suicide, Trouble d'adaptation avec anxiété

Côté c. Tribunal administratif du travail, 2017 QCCS 4987

Date de décision: 31/10/2017

Mots-clés: Article 351 LATMP, Article 43 LAT, Article 555 LATMP, Article 556 LATMP, Article 65 LATMP, Article 70 LATMP, Chauffeur de camion, Contrôle judiciaire, Cour supérieure, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Équité mérite réel et justice du cas, Interprétation des lois, Loi d'interprétation, Récidive rechute ou aggravation, Rétrolisthésis, Spondylolisthésis