Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Dufour Tucker et Services d'arbres Primeau inc., 2019 QCTAT 4623
Date de décision: 16/10/2019
Mots-clés: Article 115 LATMP, Autres indemnités, Décision favorable au travailleur, Indemnités, Kilométrage, Perforation oculaire, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, Remboursement de frais de transport, Transport en commun
Le travailleur demande que les frais de 0,43 $ par kilomètre lui soient remboursés pour ses déplacements puisque le transport en commun n’est pas disponible dans sa région.
Le Tribunal doit déterminer à quel tarif les frais de déplacement du travailleur doivent lui être remboursés.
Le Tribunal détermine que tous les frais de déplacement du travailleur doivent lui être remboursés. Les conditions de remboursement des frais de déplacement se retrouvent à l’article 115 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi. Les normes de remboursement sont prévues au Règlement sur les frais de déplacement et de séjour. Les articles pertinents au présent litige se retrouvent aux articles 4 à 6 du règlement. Enfin, l’annexe 1 du règlement prévoit, entre autres, que le tarif de remboursement est de 0,43 $ par kilomètre pour une personne qui est autorisée à utiliser son véhicule personnel.
Le Tribunal détermine que tous les frais de déplacement du travailleur doivent lui être remboursés au tarif de 0,43 $ par kilomètre.