Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Tribunal administratif du travail, 2026 QCCS 379

Date de décision: 06/02/2026

Mots-clés: Accord entre les parties, Article 13 LITAT, Article 23 LITAT, Article 25 LITAT, Article 35 LITAT, Article 47 LITAT, Cadre d'exercice de la conciliation à la Division de la santé et de la sécurité du travail, Cour supérieure, Décision favorable aux parties, Entente, Intervention de la CNESST, Loi sur la justice administrative, Règlement à l'amiable, Révision judiciaire

Cette décision porte sur l’étendue et les limites du pouvoir d’intervention de la CNESST devant le TAT. Dans ce dossier, la Cour supérieure devait déterminer s’il était raisonnable pour le TAT de rejeter une demande d’intervention de la CNESST après qu’un règlement à l’amiable soit intervenu entre le travailleur et son employeur.

Les faits dans ce dossier sont simple: Le 22 octobre 2025, la représentante de l’employeur informe le TAT qu’une entente a été conclue entre l’employeur et le travailleur relativement aux dossiers en litige. Par conséquent, les parties demandent que les dossiers soient transférés au service de la conciliation.

Le 23 octobre 2025, la représentante du travailleur, avec le consentement de la représentante de l’employeur, demande une remise de l’audience fixée au 30 octobre 2025.

Le 24 octobre 2025, la CNESST informe le TAT de son intention d’intervenir dans ces mêmes dossiers pour lesquels une entente est intervenue entre l’employeur et le travailleur.

Le même jour, les représentantes de l’employeur et du travailleur informent le TAT qu’elles s’opposent à l’intervention de la CNESST, qu’elles considèrent irrecevable. La CNESST demande donc à être entendue sur cette question.

L’article 13 de la LITAT permet à la CNESST d’intervenir devant la division santé et sécurité du TAT « à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition ». La Cour confirme toutefois que ce pouvoir d’intervention n’est toutefois pas absolu et se heurte à une limite temporelle. En première instance, le TAT avait conclu que l’existence d’une entente mettait fin au litige et, par extension, marquait la « fin de l’enquête et de l’audition ». La Cour supérieure a jugé cette interprétation raisonnable, précisant que le TAT dispose d’une certaine discrétion pour évaluer si l’enquête est factuellement terminée au moment de la demande d’intervention de la CNESST.

Ce jugement vient confirmer que le droit d’intervention de la CNESST n’est pas absolu. Ce droit doit être exercé avant que la conclusion d’un dossier. Une entente entre les parties peut, dans bien des cas, marquer la fin de l’enquête et de l’audition, entraînant ainsi l’impossibilité pour la CNESST d’intervenir subséquemment.

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