Clavet et Via Rail Canada inc., 2012 QCCLP 7732

Date de décision: 03/12/2012

Mots-clés: Article 28 LATMP, Article 429.50 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Électricien, Étirement musculaire périnéal et du cordon spermatique droit, Non application de l'article 28, Présomption de l'article 28, Unifor

Le travailleur est électricien pour le compte de l’employeur. Le 6 juin 2011, alors qu’il procédait au débranchement de câbles électriques d’un moteur à traction d’une locomotive, il ressent une douleur intense au niveau du testicule droit au point où il en a le souffle coupé. Une fois aux urgences, le docteur conclut à un étirement musculaire périnéal et du cordon spermatique droit.

La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur a subi une lésion professionnelle. En l’espèce, le travailleur bénéficie de la présomption et l’étirement musculaire périnéal et du cordon spermatique droit est présumé résulter d’une lésion professionnelle. Cette présomption de lésion professionnelle n’est toutefois pas absolue et peut être renversée.

Le 23 janvier 2012, le travailleur est expertisé par le docteur Giasson Jr. Au terme de son examen physique, ce dernier conclut à l’absence d’évidence clinique d’un étirement musculaire périnéal et/ou cordon spermatique. Il indique qu’un étirement musculaire périnéal nécessite que ce muscle soit étiré au-delà de sa fonction anatomique comme lors d’un grand écart. Ces affirmations de l’expert de l’employeur ne sont pas contestées par une preuve contraire et le tribunal les considère prépondérantes et avérées.

La CLP estime que le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle. Ainsi, la requête du travailleur est rejetée.

Télécharger le document

Résultats connexes

Boies et CSSS Québec-Nord, 2011 QCCLP 2775

Date de décision: 14/04/2011

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 224 LATMP, Article 265 LATMP, Article 268 LATMP, Article 28 LATMP, Article 2803 Code civil du Québec, Article 2804 Code civil du Québec, Article 2846 Code civil du Québec, Article 2847 Code civil du Québec, Auxiliaire en santé et services sociaux, Banc de 3 juges administratifs, Décision favorable à la travailleuse, Formation FTQ Plaideur TAT, LATMP, Loi d'interprétation, Notion de lésion professionnelle, Présomption, Tendinite épaule, Tendinites épaules

Fédération des coopératives du Nouveau-Québec et Yith, 2013 QCCLP 82

Date de décision: 08/01/2013

Mots-clés: Article 2 LATMP, Contusion osseuse du genou droit, Coordonateur de magasins, Décision défavorable à l'employeur, Entente tacite, Entorse du ligament collatéral interne, Jouer au Basketball, Rupture du ligament croisé antérieur, Sphère professionnelle, Travail dans le nord

Labillois et Emballages Smurfit-Stone Canada inc., 2022 QCTAT 5041

Date de décision: 09/11/2022

Mots-clés: Article 152 LATMP, Article 155.1 LATMP, Article 156 LATMP, Autonomie, Décision favorable au travailleur, Équipements de loisir, Fauteuil auto souleveur et multi ajustable, LMRSST, Mésothéliome pulmonaire, Quadriporteur, Réadaptation sociale, Séquelles, Solution appropriée la plus économique, Support avec rampe